Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39231
Daniel John Kupchik c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR19-30-09222, 2020 MBCA 26, daté du 25 février 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2020-09-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-09-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-09-08 | Daniel John Kupchik |
| 2020-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-08-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-07-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2020/07/03 | |
| 2020-06-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Demande de prolongation de délai (en raison de COVID-19) incluse dans la partie V du Mémoire des arguments., complété le : 2020-10-21 | Daniel John Kupchik |
| 2020-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Daniel John Kupchik |
| 2020-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis : modification de l'article de loi cité dans l'avis (reçu 21/09/20), complété le : 2020-09-22 | Daniel John Kupchik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kupchik, Daniel John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kupchik, Daniel John
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R3C 0P3
Téléphone : (204) 889-0123
Télécopieur : (204) 480-4181
Courriel : kate@ksmithlaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
515-2234 Donald Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1M8
Téléphone : (204) 983-4184
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : alana.parashin@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Corroboration par la police de renseignements communiqués par un indicateur — L’avènement des médias sociaux et l’introduction de grandes quantités de renseignements personnels sur les Canadiens dans le domaine public ont-ils modifié la nature de la corroboration requise pour pouvoir décerner un mandat de perquisition fondé uniquement sur une allégation provenant d’un indicateur? — Des éléments de preuve de propension qui sont périmés ou n’ont pas été établis, ou les deux, peuvent-ils servir à titre de corroboration d’une allégation d’un indicateur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un indicateur anonyme a fait savoir à la police que M. Kupchik faisait le trafic de marihuana de chez lui et était en possession de plusieurs livres de marihuana. La police a obtenu un mandat de perquisition, a fouillé la résidence et le garage de M. Kupchik, et a trouvé 81,75 livres de cannabis, des accessoires utilisés pour le trafic de drogues, des armes à feu et d’autres armes. Mr. Kupchik a contesté le mandat de perquisition. Le juge de première instance a rejeté la contestation, admis la preuve et déclaré M. Kupchik coupable de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic et d’autres infractions. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR16-01-35728 ;
Condamnation pour possession de cannabis en vue d’en faire le trafic.
Cour d’appel du Manitoba
2020 MBCA 26 ;, AR19-30-09222 ;
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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