Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Parties — Recours collectifs — Certification — Démarche à adopter quant à la méthode réalisable requise en vue d’autoriser un recours collectif dans le contexte des dommages-intérêts pour délits civils et lésions corporelles et des exigences quant au critère préliminaire de preuve — Une inférence de causalité peut-elle être faite à l’égard de la certification dans le contexte de contaminants qui exige de nouvelles méthodologies relatives à la preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Organigram Inc. produit de la marihuana à des fins médicales. Organigram Inc. et Santé Canada ont retiré du marché certains produits de marihuana d’Organigram Inc. après que cette dernière a découvert et signalé que ceux-ci contenaient des traces de trois différents pesticides. Mme Downton a intenté une action, alléguant qu’après avoir consommé de la marihuana contenant des pesticides d’Organigram Inc., elle a souffert de nausée et de maux de tête. Elle a demandé l’autorisation d’engager l’action en tant que recours collectif. Une autre membre du groupe proposé allègue que la marihuana d’Organigram Inc. lui a fait subir des nausées graves, des troubles gastro intestinaux, des difficultés respiratoires et des maux de tête. Les membres du groupe proposé réclament notamment des dommages-intérêts pour lésions corporelles. L’opinion des experts est partagée quant à la question de savoir s’il y a une méthode réalisable pour trancher les questions à l’échelle du groupe. La juge des motions a autorisé l’action à titre de recours collectif. La Cour d’appel a accueilli l’appel, en partie. Elle a annulé et a supprimé des parties de l’ordonnance de certification.