Renseignements sur les dossiers

Assurance — Obligation de défendre de l’assureur — Les clients d’une entreprise d’entreposage frigorifique poursuivent l’entreprise après que leurs produits ont dégelé et ont été endommagés — L’entreprise souhaite que l’assureur défende les actions — Les tribunaux inférieurs ont décidé que l’assureur a une obligation de défendre — Quels principes s’appliquent à l’obligation de défendre des décisions? — Les attentes raisonnables des acteurs commerciaux sont-elles fondées sur le libellé explicite de leur contrat ou sur la réalité commerciale? — L’obligation de défendre de l’assureur prévue par une clause dans un formulaire de responsabilité commerciale générale devrait-elle s’appliquer à l’ensemble de la police d’assurance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Clauson Cold & Cooler Ltd. (« Clauson »), exploite une entreprise d’entreposage frigorifique. Ses clients ont entreposé des produits congelés dans son entrepôt. En raison de faits survenus en 2015 et en 2016, les produits de deux de ses clients ont dégelé et ont été endommagés.
Ces clients ont poursuivi Clauson, alléguant essentiellement que, comme cette dernière avait commis un manquement au contrat et fait preuve de négligence dans l’exécution du contrat, ils avaient subi des pertes de produits réfrigérés (les « actions sous-jacentes »). La demanderesse, Intact Insurance Company (« Intact »), était l’assureur de Clauson. Clauson a présenté une demande en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle Intact avait l’obligation de la défendre dans les actions sous-jacentes. Le Maître a fait droit à la demande de Clauson. La décision a été maintenue dans l’appel interjeté auprès d’un juge de la Cour du banc de la Reine, et dans celui interjeté à la Cour d’appel de l’Alberta. Bien que le libellé de l’obligation de défendre figure dans un formulaire de responsabilité commerciale générale, les tribunaux ont estimé que le libellé de cette clause se rapportait à l’ensemble de la police d’assurance.