Renseignements sur les dossiers

Contrats — Excuses légitimes pour la non exécution — Contrats illicites — La preuve de l’existence d’une « intention illégale » demeure-t-elle un motif suffisant permettant d’invalider un contrat qui autrement serait licite, compte tenu de l’approche actuelle de la doctrine ex turpi causa établie par la Cour dans Hall c. Hebert, [1993] 2 R.C.S. 159? — Si tel est le cas, quelle est la portée des volets relatifs à l’intention illégale de la doctrine qui fonde le refus d’exécuter un contrat autrement licite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, les acheteurs, ont conclu deux accords de vente et achat interreliés avec les défendeurs, les vendeurs, pour l’achat et la vente de deux immeubles commerciaux. Deux semaines avant la date d’occupation, les défendeurs ont donné un préavis aux demandeurs les informant qu’ils ne donneraient pas suite à la vente, au motif que les accords avaient été répudiés ou ne pouvaient pas être exécutés en raison de prétendus actes fautifs commis par les demandeurs et l’agent immobilier commun des parties. Les demandeurs ont rejeté ce qu’ils ont dit être une répudiation illicite et ont intenté une action en exécution intégrale ou, de manière subsidiaire, une action en dommages-intérêts.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action des demandeurs, faisant droit au moyen de défense des défendeurs selon lequel les accords d’achat [TRADUCTION] « faisaient partie d’une transaction censée être utilisée à des fins illicites ou autrement entachées d’illégalité ». Pour des raisons de politique publique, la Cour a refusé d’ordonner leur exécution contre les défendeurs, car le faire serait [TRADUCTION] « préjudiciable à l’intégrité du système judiciaire ». La Cour a rejeté les demandes reconventionnelles des défendeurs, à l’exception d’une demande relative à la violation du contrat et d’une obligation fiduciaire à l’encontre de leurs agents immobiliers. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par les demandeurs et l’appel incident des défendeurs.