Renseignements sur les dossiers

Législation — Interprétation — Tribunaux — Compétence — Levée de la déchéance de charge — Véritables sanctions légales — La juridiction inférieure a-t-elle eu tort de conclure que l’art. 88.23 de la Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32, ann. (la « Loi ») est une véritable sanction légale qui empêche la levée de la déchéance et incompatible avec la jurisprudence des tribunaux de première instance et d’appel partout au Canada portant sur la possibilité d’obtenir la levée de la déchéance dans les affaires intéressant une véritable sanction légale? — La juridiction inférieure a-t-elle eu tort de conclure que le large pouvoir inhérent de la Cour supérieure de justice avait été écarté par des modifications de la Loi, contrairement à la jurisprudence de notre Cour? — La juridiction inférieure a-t-elle eu tort de ne pas traiter les arguments du demandeur selon lesquels les dispositions de la Loi souffraient d’une incohérence interne et que l’interprétation de la Loi par l’intimée donne lieu à une absurdité dans la mesure où les dispositions pertinentes concernant la levée de la déchéance (art. 88.23 et 92) sont plus clémentes pour un délinquant déclaré coupable que pour une personne faisant l’objet d’un acte administratif automatique.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux plaintes ont été déposées relativement à l’imputation des dépenses du demandeur dans son état financier des recettes et dépenses de campagne à la suite de sa réélection comme conseiller de la Ville de Toronto. Une vérification de conformité a été ordonnée et l’état financier supplémentaire qu’a déposé le demandeur a révélé qu’il avait dépassé le plafond de dépenses autorisé au titre des marques de reconnaissance pendant l’élection de 2018. En vertu du par. 88.23(2) de la Loi, la déchéance automatique de charge fait partie des peines imposées pour dépassement du plafond de dépenses. Le greffier de la Ville a informé le demandeur de sa destitution. Le demandeur a demandé la levée de la déchéance, alléguant qu’il avait commis une erreur de bonne foi dans le classement de ses dépenses. L’intimé, Adam Chaleff, est un électeur de Toronto qui est intervenu à l’instance.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé au demandeur la levée de la déchéance. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de M. Chaleff et a annulé la décision de la juridiction inférieure au motif que celle-ci n’avait pas le pouvoir de prononcer la levée de la déchéance en l’espèce. La cour a déclaré que le demandeur était passible des peines prévues au par. 88.23(2) de la Loi, y compris la déchéance de sa charge, mais a suspendu sa décision en attendant que soit tranchée la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.