Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Jugement par défaut — Contrats — Contrats commerciaux — Les intimés ont intenté une action contre les demandeurs à l’égard d’outils de menuiserie qu’ils prétendent être défectueux et ont obtenu un jugement par défaut — Les demandeurs allèguent que la demande ne leur a pas été signifiée correctement, et leur tentative de faire appel de la décision initiale ou de la faire rejeter a échouée — Les demandeurs ont intenté une nouvelle action contre les intimés en dommages-intérêts découlant du jugement par défaut et allèguent la fraude — Les tribunaux inférieurs ont rejeté l’action des demandeurs pour cause d’abus de procédure — Les plaideurs non représentés sont-ils traités de façon inéquitable par les tribunaux, les avocats ou le personnel administratif? — Les procédures relatives aux jugements sommaires sont-elles utilisées de façon inappropriée ou inéquitable contre les plaideurs non représentés, limitant ainsi l’accès à la justice de ces derniers et les privant de leurs droits? — La cause des demandeurs est-elle dans l’intérêt public puisqu’elle transcende les intérêts de ceux qui sont directement touchés par la loi ou l’action contestée? — Une action concernant un différend contractuel peut-elle être sommairement rejetée lorsque les conditions du contrat n’ont jamais été lues ou examinées par les tribunaux inférieurs? — L’administration de la justice est-elle déconsidérée si le jugement par défaut a été obtenu par la tromperie? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 2.1.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée Birchland a intenté une action contre les demanderesses, Activa and MLS, et a obtenu un jugement sommaire. Alléguant qu’il n’y avait pas eu signification de la demande initiale, Activa et MLS ont présenté une motion pour annuler le jugement par défaut. La motion a été rejetée. Activa et MLS ont par la suite tenté, sans succès, de faire appel du rejet de la motion et de présenter une nouvelle motion.

Activa et MLS et les principaux responsables de ces sociétés ont ensuite intenté une nouvelle action contre Birchland, ainsi que le cabinet d’avocats et l’avocat de cette dernière, et contre la personne chargée de la signification de la demande initiale. Activa et MLS ont allégué la fraude à l’égard de la signification de la demande initiale, et ont réclamé des dommages-intérêts s’élevant à 15 millions de dollars découlant du jugement par défaut. Birchland et les autres intimés ont demandé la radiation de l’action, par voie de motion, en application de la règle 2.1.01 des Règles de procédure civile de l’Ontario.

Le juge des motions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion de Birchland, et a rejeté la nouvelle action présentée par Activa et MLS en vertu de la règle 2.1.01, après avoir conclu qu’elle était frivole, vexatoire et qu’elle constituait un recours abusif au tribunal. La Cour d’appel a rejeté l’appel d’Activa et de MLS et des principaux responsables de ces sociétés, en concluant que le juge des motions n’avait pas commis d’erreur dans son analyse et sa décision de rejeter la demande.