Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Injonctions — Contrôle judiciaire — Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Quel est le critère adéquat qui permet aux cours fédérales d’être saisies d’une demande de contrôle judiciaire? — Quelle est l’approche nationale et cohérente quant au préjudice irréparable établie dans le cadre d’analyse de l’arrêt RJR MacDonald pour les plaideurs qui sollicitent une réparation provisoire au nom de l’intérêt public? — RJR MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, 111 D.L.R. (4th) 385

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En réponse aux fermetures des frontières, aux avis aux voyageurs, aux interdictions de voyager, et aux annulations de vols, le défendeur a publié sur son site Web deux déclarations publiques laissant entendre qu’il serait raisonnable que les compagnies aériennes offrent aux voyageurs, dont les vols ont été annulés pour des raisons liées à la pandémie, des crédits de voyage plutôt que de leur rembourser le prix de leurs billets. L’Office a également déclaré que le bien-fondé de toute plainte qui sera portée à son attention sera examiné. Le demandeur, le groupe de défense des droits, a présenté une demande de contrôle judiciaire à l’encontre des déclarations publiques de l’Office et a présenté une requête visant à obtenir une ordonnance interlocutoire enjoignant à l’Office de retirer lesdites déclarations de son site Web et demandant qu’il soit interdit aux membres de l’Office de traiter les plaintes des passagers concernant des remboursements, au motif qu’il existait une crainte raisonnable de partialité. Le demandeur a fait valoir que les déclarations étaient censées dégager les compagnies aériennes de leur obligation de rembourser les passagers à la fois lorsque les vols sont annulés pour des raisons indépendantes de leur volonté, mais aussi lorsque les vols sont annulés pour des raisons attribuables aux compagnies aériennes, et il a soutenu que les déclarations en cause équivalent à une décision anticipée non sollicitée quant à la manière dont l’Office traitera les plaintes des passagers relatives à l’absence de remboursement.

La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête. Elle a statué que le préjudice irréparable qui permet l’octroi d’une ordonnance interlocutoire enjoignant aux membres du défendeur de traiter les plaintes des passagers n’avait pas été établi. La Cour ne disposait pas de preuve établissant que les membres avaient participé à l’élaboration des déclarations, et, même si cela avait été le cas, les plaintes des passagers pouvaient invoquer la question de la partialité dans des demandes de contrôle judiciaire présentées à la Cour. La demande en vue de l’obtention d’une ordonnance enjoignant la suppression des deux déclarations du site Web du défendeur nécessitait que le demandeur établisse que la demande de contrôle judiciaire sous-jacente soulève prima facie une question sérieuse à trancher. Il n’a pas pu en être ainsi, car les actions administratives contestées dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire (les déclarations) ne sont pas susceptibles de contrôle judiciaire.