Renseignements sur les dossiers

Contrats — Recours — Résiliation — Déclaration inexacte faite de bonne foi — Quel est le cadre juridique approprié permettant de déterminer si une déclaration inexacte faite de bonne foi justifie la résiliation d’un contrat? — Quel est le degré d’importance requis pour qu’une déclaration inexacte faite de bonne foi puisse déclencher la résiliation du contrat? — Les juridictions inférieures ont-elles essentiellement imposé une résiliation partielle du contrat? — De quelle façon le cadre relatif à la résiliation dans le cas d’une déclaration inexacte faite de bonne foi devrait-il être abordé par rapport au principe du caractère définitif des règlements?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2000, une convention de règlement a été conclue à l’égard d’allégations d’agression sexuelle par Charles Sylvester, un prêtre de la Roman Catholic Episcopal Corporation of the Diocese of London in Ontario (le « diocèse »). Dans le cadre de la convention de règlement, des éléments de preuve ont été présentés indiquant que le diocèse avait pris connaissance pour la première fois en 1989 d’allégations que M. Sylvestre avait agressé des enfants. Une renonciation totale et définitive en contrepartie d’un paiement en espèces faisait partie du règlement. En 2006, d’autres éléments de preuve documentaires ont été découverts qui indiquaient que le diocèse avait été notifié en 1962 de trois différentes déclarations faites à la police concernant des allégations d’agression sexuelle par M. Sylvestre. En 2008, une nouvelle action a été intentée dans laquelle on alléguait qu’il y avait eu des déclarations inexactes dans le règlement initial. Le diocèse a présenté une requête en radiation en se fondant sur la renonciation. Le juge saisi de la requête a conclu que, en tant qu’organisation, le diocèse avait pris connaissance des dossiers de la police au moment où le règlement a été conclu et qu’il y avait eu erreur unilatérale de la part du diocèse. Par conséquent, le juge saisi de la requête a ordonné la résiliation de la convention de règlement. La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent. Elle a conclu que même si le juge saisi de la motion ne pouvait résilier la convention de règlement pour cause d’erreur unilatérale, il doit l’avoir fait pour cause de déclaration inexacte faite de bonne foi.