Renseignements sur les dossiers

Première demande : Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Interprétation des traités — Compréhension du traité par les Autochtones — Honneur de la Couronne — Jugements et ordonnances — Jugements déclaratoires — Véritable litige — Frontière ouest du Traité no 8 incertaine — Jugement déclaratoire in rem relatif à la frontière ouest du Traité no 8 — Contenu du critère visant à déterminer si un litige est « véritable » ou « hypothétique » aux fins d’un jugement déclaratoire — Circonstances dans lesquelles l’examen de l’intention des Autochtones relativement au traité et leur compréhension de celui-ci ne sont pas pertinentes dans l’interprétation du traité — L’impact d’un traité conclu avec des peuples autochtones sur les non signataires autochtones du traité engage-t-il l’honneur de la Couronne? — L’honneur de la Couronne est-il toujours pertinent et opportun dans le cadre de l’interprétation des traités? — L’impact sur les signataires et les non signataires titulaires de droits protégés par l’art. 35 devrait-il être considéré comme faisant partie intégrante de l’honneur de la Couronne? — Convient-il pour les tribunaux d’examiner les dispositions d’un traité isolément? — Les autres dispositions et l’impact de l’interprétation sur l’honneur de la Couronne sont-ils pertinents en ce qui concerne l’interprétation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Traité no 8, conclu le 21 juin 1899, décrivait les frontières y afférentes. Les commissaires au traité ont préparé une carte pour accompagner le Traité no 8, mais cette dernière a été perdue, et l’emplacement de la frontière ouest de l’étendue de terre est, en conséquence, incertain. Les Premières nations intimées ont sollicité un jugement déclaratoire indiquant que la frontière ouest est située à l’endroit où se trouve la ligne de crête le long de la ligne de partage des eaux entre les bassins hydrographiques des océans Arctique et Pacifique (la « frontière plus large »). Elles ont désigné le Canada et la Colombie-Britannique à titre de défendeurs. Le Canada a adhéré à la position des Premières nations, aussi bien que la Bande indienne de McLeod Lake lorsqu’elle a été ajoutée comme troisième partie défenderesse. La Colombie-Britannique s’est opposée et a demandé un jugement déclaratoire portant que la phrase désigne la [TRADUCTION] « ligne de partage des eaux au sein des montagnes Rocheuses à l’endroit où ces montagnes étaient considérées comme étant situées en 1899 », qualifiée de « frontière étroite ». La frontière étroite crée une étendue de terre d’environ 48 000 miles carrés moins grande que la frontière plus large.

Parmi les nombreuses décisions préalables au procès rendues par le juge de première instance, deux d’entre elles demeurent pertinentes. Premièrement, il a été conclu que, si un jugement déclaratoire était accordé, il le serait de fait et in rem, liant ainsi les parties aussi bien que les tiers : Willson v. British Columbia (Attorney General), 2007 BCSC 1324. Les Premières nations ont donc été ordonnées de donner avis à tous les signataires du Traité no 8 et ceux y ayant adhéré qu’un jugement déclaratoire, s’il était accordé, serait exécutoire in rem et ils seraient ainsi tous liés par celui-ci. Deuxièmement, deux requêtes en radiation de l’avis de réclamation au motif qu’il se rapportait à un litige hypothétique et en radiation de la demande de jugement déclaratoire ont été rejetées : Willson v. British Columbia, 2012 BCSC 1256.

Dans sa dernière décision dans cette affaire, le juge de première instance a rendu un jugement déclaratoire in rem portant que la frontière ouest du Traité no 8 est la ligne de crête le long de la ligne de partage des eaux entre les bassins hydrographiques des océans Arctique et Pacifique (la côte arctique pacifique). La Cour d’appel a rejeté l’appel.