Renseignements sur les dossiers

Prescription — Partialité, crainte de partialité — Manquement aux principes de l’équité et de l’impartialité — L’action est-elle prescrite en raison du délai de prescription prévu aux termes de la loi intitulée Defamation Act, R.S.P.E.I. 1974, c. D 5?— Une action en diffamation pourrait-elle prendre naissance chaque jour où des propos diffamatoires demeurent affichés sur un site Web? — Application de la règle de la publication unique — Exclusion d’une déclaration diffamatoire comme facteurs à prendre en considération — Les hyperliens sont-ils considérés comme étant une republication de l’information? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en examinant les déclarations séparément, en ignorant le sens ordinaire de ces dernières ou en ignorant les insinuations?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les 16 et 17 mai 2016, le journal The Guardian, qui appartient maintenant à Saltwire Network Inc., a publié un article, ainsi qu’un article d’opinion rédigé par son employée, Mme McKenna. Le journal a également affiché ces deux articles sur son site Web, accompagnés d’hyperliens aux articles l’un vers l’autre. Le 30 octobre 2017, M. Ayangma a intenté une action alléguant la diffamation, en vertu de la loi intitulée Defamation Act, R.S.P.E.I. 1974, c. D 5. Il a plus tard modifié sa demande pour y inclure la négligence. Saltwire Network Inc., Mme McKenna et M. Ross ont déposé une défense, qui soutient, en partie, que l’action est prescrite en raison du délai de prescription de 6 mois prévue à l’art. 15 de la Defamation Act. Saltwire Network Inc., Mme McKenna et M. Ross ont présenté une requête en jugement sommaire. La juge saisie de la requête a conclu que la déclaration est prescrite puisqu’elle a été présentée après l’expiration du délai de prescription et a rejeté l’action. M. Ayangma a fait appel. Devant la Cour d’appel, M. Ayangma a présenté un document qu’il a décrit comme venant appuyer sa plaidoirie orale. L’avocat de Saltwire Network Inc., de Mme McKenna et de M. Ross a fait valoir que le document comprenait une nouvelle allégation de déclaration diffamatoire. La Cour d’appel a rejeté l’appel.