Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la liberté d’expression — Procédure civile — Intervention — Un tiers sollicite la saisie arrêt des fonds versés au demandeur dans une action distincte — Les parties à un litige ont-elles l’obligation d’aviser un tiers dont les intérêts pourraient être visés par l’issue du litige de l’existence de celui-ci? — Une partie à un litige a-t-elle l’obligation de présenter des réclamations à un tiers au litige dont les intérêts pourraient être visés par l’issue du litige ou de prendre parti pour le tiers?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans des actions distinctes, DJ Titanic Services Ltd. (« Titanic ») et M. Guo ont exercé des recours pour fraude contre M. Bahia. Titanic exploite une entreprise d’achat et de revente de véhicules automobiles. En janvier 2019, elle a conclu une convention de mandat avec M. Bahia selon laquelle celui-ci achèterait une automobile d’OpenRoad Auto pour le compte de Titanic. Titanic a fourni une traite de la banque Toronto Dominion au montant convenu de 118 000 $. M. Bahia a donné à OpenRoad Auto la traite de banque et, peu après, a avisé OpenRoad Auto qu’il avait utilisé le mauvais compte de banque par erreur. Il a convaincu OpenRoad Auto de lui rembourser l’argent, étant entendu qu’il lui reverserait cet argent. Lorsque Titanic n’a pas reçu le véhicule que M. Bahia était censé acheter, l’entreprise a communiqué avec OpenRoad Auto. Cette dernière a pu s’opposer au paiement du chèque de remboursement qu’elle avait émis à M. Bahia. La banque Toronto Dominion a retourné l’argent à OpenRoad Auto.

En mars 2019, M. Guo a intenté une action différente contre M. Bahia, alléguant que ce dernier avait aussi commis contre lui une fraude d’un montant de 189 000 $. M. Guo a obtenu des ordonnances de saisie arrêt contre M. Bahia et OpenRoad Auto dans cette action là. OpenRoad Auto avait en sa possession l’argent qu’elle avait reçu de Titanic. Comme il était entendu que Titanic et M. Guo avaient des droits sur cet argent, une ordonnance a été obtenue pour le dépôt de l’argent à la cour. Titanic a par la suite sollicité une ordonnance pour le paiement, M. Guo s’y est opposé. Il affirmait que ses ordonnances de saisie arrêt devraient avoir préséance. Le juge des requêtes a décidé que l’argent devrait être versé à Titanic. La décision a été maintenue en appel.