Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Diffamation — Liberté de presse — Publicité des débats judiciaires — Faits rapportés exactement et de bonne foi — Procédure civile — Action vouée à l’échec — Procédure frivole ou dilatoire — Preuve nouvelle — Loi sur la presse, RLRQ, c. P 19, art. 10 — Code de procédure civile, RLRQ c. C 25.01, art. 51, 380.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs intentent une action en dommages et intérêts pour libelle diffamatoire contre les intimées, une journaliste ayant rédigé un article ainsi que les journaux qui l’ont publié. L’article rapporte une décision par laquelle la Cour d’appel cassait la déclaration de culpabilité des demandeurs et ordonnait l’arrêt des procédures à leur égard dans une affaire de possession et d’exportation de marchandises contrôlées. Les demandeurs allèguent que l’article ne rapporte pas fidèlement l’arrêt de la Cour d’appel en plus de contenir des propos à caractère diffamatoire et ils reprochent aux intimées d’avoir commis une faute en n’obtenant pas leur version des faits. La Cour supérieure conclut que la journaliste a fidèlement et de bonne foi rapporté le contenu de la décision de la Cour d’appel, sans en déformer le contenu et qu’en conséquence la demande des intimées en rejet de l’action des demandeurs est fondée. Considérant que l’action des demandeurs était définitivement vouée à l’échec et que leur procédure était manifestement mal fondée, la cour réserve aux intimées le droit de réclamer les honoraires et débours engagés. La Cour d’appel rejette la requête pour preuve nouvelle des demandeurs et rejette leur appel, déterminant que les documents que les demandeurs souhaitent produire ne sont pas pertinents ou ne constituent pas une preuve nouvelle et concluant que l’action intentée par les demandeurs est vouée à l’échec.