Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39308
Mohammed Al-Ghamdi c. College of Physicians and Surgeons of Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-12-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-12-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0356-AC, 2020 ABCA 71, daté du 19 février 2020, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-10-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | College of Physicians and Surgeons of Alberta |
| 2020-10-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | College of Physicians and Surgeons of Alberta |
| 2020-10-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-05 | College of Physicians and Surgeons of Alberta |
| 2020-09-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 03/09/20 | |
| 2020-04-14 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-04-14 | Mohammed Al-Ghamdi |
| 2020-04-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Manquant: Ordonnance de la cour d'appel, formulaire d'accès public à l'information , complété le : 2020-11-20 |
Mohammed Al-Ghamdi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Al-Ghamdi, Mohammed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| College of Physicians and Surgeons of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Al-Ghamdi, Mohammed
Partie non représentée par un procureur.
Partie : College of Physicians and Surgeons of Alberta
Procureur(s)
Bell Tower
2250-10104 103 Ave. N. W.
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 702-4279
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : craig@shoresjardine.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Droit des professions — Discipline — Un professionnel peut-il subir un procès pour conduite perturbatrice, peu importe que cette expression apparaisse ou non dans la loi applicable ou les règles de conduite de la profession en question? — Une évaluation adéquate de la crédibilité d’un témoin se limite-t-elle à ce qui est dit à la barre, sous serment, ainsi qu’au comportement du témoin et aux facteurs dont il est habituellement tenu compte pour évaluer la crédibilité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le Dr Al Ghamdi est un chirurgien orthopédiste qui a été accusé de conduite perturbatrice équivalant à un manquement professionnel. Les compétences de ce dernier en tant que chirurgien n’ont jamais été en cause. Sa relation de travail avec d’autres membres du personnel de soins de la santé s’est détériorée à un tel point que certains d’entre eux ont refusé de travailler avec lui. Treize incidents particuliers faisaient partie des allégations, mais celles-ci dénotaient essentiellement une conduite perturbatrice se répétant sur une période de 11 ans, soit de 2003 à 2014. À la suite d’une audience de 47 jours, à laquelle environ 67 témoins ont participé, le tribunal du College of Physicians and Surgeons of Alberta a conclu que huit des treize allégations avaient été prouvées, et que l’allégation de conduite perturbatrice, dans son ensemble, avait été établie. La licence et le droit d’exercice du Dr Al Ghamdi ont été suspendus pendant une période de trois ans, à la suite de laquelle il pourrait demander le rétablissement de sa licence et son droit d’exercice à certaines conditions. Son appel devant la commission d’examen du College of Physicians and Surgeons of Alberta a été rejeté aussi bien que son appel subséquent devant la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Council Review Panel of the College of Physicians & Surgeons Alberta
L’appel est rejeté.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1803-0356-AC, 2020 ABCA 71
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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