Renseignements sur les dossiers
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39314
Richard McSween c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66531, 2020 ONCA 343, daté du 3 juin 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-12-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Réplique | Richard McSween |
| 2020-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-10-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 23B manquant (reçu 07/12/20), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-10-22) | Richard McSween |
| 2020-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Formulaire 23B amendé nécessaire. (reçu 06/11/20) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 23B amendé (reçu 06/11/20), complété le : 2020-10-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-09-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 09/09/20 | |
| 2020-09-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Nadia Effendi est correspondante de l'intimée. | Sa Majesté la Reine |
| 2020-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Richard McSween |
| 2020-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Richard McSween |
| 2020-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-08-31 | Richard McSween |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McSween, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McSween, Richard
Procureur(s)
700 - 43 Church Street
St. Catherine's, Ontario
L2R 7E1
Téléphone : (905) 687-6551
Télécopieur : (905) 687-6553
Courriel : jlefurgey@martenslingard.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Lisa Joyal
Crown Law Office - Criminal
10th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-5922
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : vallery.bayly@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Le demandeur communique par messages textes — Le demandeur est accusé de production de pornographie juvénile, de distribution de pornographie juvénile et de leurre d’enfants — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les messages textes devraient être traités exactement de la même manière que les vidéos, les images et les récits pour déterminer s’ils constituent de la pornographie juvénile? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le contexte et l’intention subjective de l’expéditeur des messages textes? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant qu’on ne peut invoquer comme défense au leurre d’enfants qu’il s’agissait d’une plaisanterie? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de leurre d’enfants?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Les allégations ont trait à des communications par messages textes entre le demandeur, un homme de 46 ans et J.V., un garçon de 14 ans. Un certain nombre des messages textes étaient de nature sexuelle au sujet de N.B., l’ami de J.V. âgé de 14/15 ans. Plus particulièrement, le demandeur a demandé à J.V. de lui envoyer des photos du pénis de N.B. et a dit à plusieurs reprises qu’il voulait avoir des rapports sexuels avec N.B. Au procès, le demandeur a admis qu’il avait écrit et envoyé des messages textes inappropriés à J.V. Toutefois, le demandeur a prétendu qu’il n’était pas sérieux lorsqu’il avait fait des commentaires de nature sexuelle au sujet de N.B. ou avait demandé les photos. Le juge de première instance a acquitté le demandeur. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé les acquittements et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
No. 17 N2077
Acquittements prononcés.
Cour d’appel de l’Ontario
2020 ONCA 343, C66531
Appel accueilli : les acquittements sont annulés et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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