Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Appel d’un contrôle judiciaire — Pouvoir discrétionnaire de réparation — Un employé congédié soulève directement et pour la première fois la question de la compétence de la commission des relations de travail lors du contrôle judiciaire — Le tribunal saisi du contrôle judiciaire refuse d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour examiner la question de la compétence — La Cour d’appel a statué que la réponse à la question de compétence était inéluctable et a déclaré que l’arbitre du travail et la commission des relations de travail n’avaient pas compétence pour se pencher sur le congédiement — Quel rôle est dévolu aux décideurs administratifs et aux tribunaux saisis du contrôle judiciaire lorsqu’ils se penchent sur des questions de compétence qui n’ont pas été soulevées explicitement devant le tribunal administratif? — Dans quelle mesure les tribunaux administratifs et les parties devant eux sont-ils tenus de prévoir et d’analyser des arguments éventuels?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, M. Casavant, a été congédié de son poste d’agent de conservation après qu’il eut refusé d’obéir à un ordre de son superviseur. Sa contestation de ce congédiement a mis en branle une série d’instances sous le régime du Labour Relations Code, R.S.B.C. 1996, ch. 244. À la fin, la Labour Relations Board (la « Commission ») a rejeté sa demande de réexamen. Lors du contrôle judiciaire de cette décision, M. Casavant a clairement soulevé la question de la compétence de la Commission pour la première fois. Il a plaidé qu’en raison de la nature de son emploi comme constable spécial provincial, toutes les procédures disciplinaires auraient dû se faire en application de la Police Act, R.S.B.C. 1996, ch. 367, et du Special Provincial Constable Complaint Procedure Regulation, BC Reg. 206/98. La juge saisie du contrôle judiciaire a refusé de se pencher sur la question et a rejeté la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Casavant. Elle a conclu que la juge saisie du contrôle judiciaire avait commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en ne se penchant pas sur la question de la compétence. Elle a conclu que la réponse inéluctable à la question de la compétence de la Commission était que celle-ci n’avait pas compétence pour se pencher sur le congédiement de M. Casavant; il était acquis qu’une commission de travail n’a pas compétence pour traiter un dossier disciplinaire de la police régi par un processus distinct. Elle a prononcé la nullité des procédures devant la Commission et l’arbitre.