Renseignements sur les dossiers

Biens — Baux commerciaux — Saisie — Avis — Une demande d’indemnité pécuniaire est-elle nécessaire dans un avis de défaut présenté par un locateur, selon le par. 19(2) de la Loi sur la location commerciale de l’Ontario? — Loi sur la location commerciale, L.R.O. 1990, c. L.7

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2017, Mme Martin et M. Moskwa (les locataires) ont conclu un bail commercial avec Mme Mailhot (la locatrice) dans le but d’exploiter un salon de coiffure et de tatouage. Le bail indiquait le loyer mensuel et contenait une clause exigeant que les locataires possèdent une police d’assurance de responsabilité civile générale et une police d’assurance de dommages directs et qu’ils fournissent des copies de toutes les polices ou certificats d’assurance ainsi que des copies de tous les renouvellements à la locatrice. Le 19 septembre 2017, la locatrice a donné signification aux locataires d’un avis selon lequel ils avaient contrevenu au bail par leur manquement au paiement du loyer requis et par leur omission de lui fournir des copies de toutes les polices et de tous les certificats d’assurance. Selon l’avis, il serait mis fin au bail si les divers manquements n’étaient pas rectifiés, mais l’avis ne contenait pas d’exigence relative à l’indemnité pécuniaire. Le 27 septembre 2017, les locataires ont payé le loyer à locatrice. Le 3 octobre 2017, la locatrice a signifié aux locataires un avis de fin de bail, au motif que ces derniers ne lui avaient pas fourni de copie des polices et des certificats d’assurance. Subséquemment, la locatrice est rentrée dans les locaux. Le 23 octobre 2017, les locataires ont présenté une demande en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle la locatrice a violé le contrat de bail, parce qu’elle y a indûment mis fin et en raison de sa rentrée illicite.

Le juge de première instance a accueilli la demande des locataires, concluant que l’avis de violation était déficient, car il n’était pas conforme au par. 19(2) de la Loi sur la location commerciale. Le juge de première instance a conclu que la rentrée de la locatrice avait donc été illicite. La Cour d’appel a accueilli l’appel et conclu que l’avis de la locatrice était conforme au par. 19(2) de la Loi sur la location commerciale.