Renseignements sur les dossiers
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39319
Jeremy Newborn c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-01-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-01-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-01-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0145-A, 2019 ABCA 123, daté du 5 avril 2019, et numéro 1603-0145-A, 2020 ABCA 120, daté du 26 mars 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2021-01-21 |
Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
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| 2021-01-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
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| 2020-12-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-12-14 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2020-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-12-09 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-12-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-12-09, (Version imprimée déposée le 2020-12-16) | Jeremy Newborn |
| 2020-10-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-09-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 17/09/20 | |
| 2020-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Jeremy Newborn |
| 2020-09-09 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour joindre, complété le : 2020-09-09 | Jeremy Newborn |
| 2020-09-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu 09/12/20) Ordonannce du tribunal de première instance (reçu 21/09/20), Avis de demande amendé (reçu 18/09/20), complété le : 2020-12-11 |
Jeremy Newborn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Newborn, Jeremy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Newborn, Jeremy
Procureur(s)
Amanda H. Goodwin
1710 Phipps McKinnon Bldg.
10020 - 101A Avenue NW
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 424-6750 Ext : 225
Télécopieur : (780) 424-7768
Courriel : renouf@renouflaw.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833-109 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jason.russell@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit criminel — Traitements ou peines cruels et inusités — Procès équitable — Droit à un procès avec jury — La peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité prévue pour le meurtre au deuxième degré établit-elle une peine qui est exagérément disproportionnée lorsqu’elle est examinée dans le contexte de la situation particulière du demandeur, portant ainsi atteinte à l’art. 12 de la Charte? — L’al. 4(h) de la Alberta Jury Act est-il inconstitutionnel puisqu’il a pour effet de systématiquement exclure les personnes autochtones des jurys? — art. 11(d), 11(f), 12 de la Charte des droits et libertés.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Newborn a attaqué M. Hollar à bord un train léger sur rail. M. Hollar a reçu des soins de maintien des fonctions vitales, et est décédé deux jours plus tard. L’attaque semblait ne pas avoir été provoquée. M. Newborn, un Autochtone, a contesté le processus de sélection des membres du jury, soutenant qu’il y avait eu violation de ses droits prévus aux al. 11d) et 11f) de la Charte. M. Newborn a également soutenu que le fait d’exclure des personnes déclarées coupables d’une infraction criminelle à l’admissibilité en tant que membre d’un jury (en vertu de l’art. 4 de la Jury Act, RSA, 2000, c.J 3) était inconstitutionnel, au motif que les personnes autochtones y sont exclues de façon disproportionnée. Le juge de première instance a confirmé la constitutionnalité du sous al. 4(h)(i) de la Jury Act. M. Newborn a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Le juge chargé de la détermination de la peine a statué que la peine minimale obligatoire prévue pour le meurtre au deuxième degré ne portait pas atteinte aux droits de M. Newborn prévus par l’art. 12 de la Charte. M. Newborn a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité, fixant le délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle à 15 ans. L’appel de M. Newborn visant la constitutionnalité de la Jury Act a été rejeté. La contestation constitutionnelle des dispositions du Code criminel relative à la peine minimale obligatoire prévue pour meurtre au deuxième degré a été rejetée. La peine minimale obligatoire prévue pour meurtre au deuxième degré ne portait pas atteinte aux droits de M. Newborn prévus à l’art. 12 de la Charte. L’appel de M. Newborn à l’encontre de la période du délai préalable à son admissibilité à la libération conditionnelle a également été rejeté. La Cour d’appel a rejeté l’appel visant la déclaration de culpabilité et l’appel visant la peine imposée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
130920374Q1, 2016 ABQB 13
Déclaration de culpabilité prononcée : meurtre au deuxième degré.
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
130920374Q1, 2018 ABQB 47
Peine imposée : emprisonnement à perpétuité.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1603-0145-A, 2019 ABCA 123
L’appel visant la déclaration de culpabilité est rejeté.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1603-0145-A, 2020 ABCA 120
L’appel visant la peine est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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