Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Procédure sommaire — Il a été déterminé que la déclaration désignant de nombreux défendeurs était frivole et constituait un abus de procédure relativement à plusieurs des défendeurs, mais non à l’ensemble de ceux-ci — De quelle manière les tribunaux doivent-ils interpréter et appliquer les règles qui leur permettent de rejeter les demandes qui sont, à première vue, frivoles, vexatoires ou constituent un recours abusif au tribunal? — Le fait pour les tribunaux de ne pas rejeter les demandes à première vue frivoles, vexatoires ou qui constituent un recours abusif au tribunal à la lecture des actes de procédures et des brèves observations écrites est-il compatible avec la promotion de l’accès à la justice? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 2.1.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Khan a fait l’objet d’une plainte auprès du Barreau de l’Ontario quant à des allégations visant des irrégularités de facturation et des documents contrefaits. Le Barreau de l’Ontario a conclu qu’il avait commis une faute professionnelle et a révoqué son permis d’exercice du droit. M. Khan a intenté des poursuites, notamment une action à l’encontre de 16 défendeurs dans laquelle il a fait valoir une foule de réclamations et a sollicité tout un éventail de dommages-intérêts découlant des événements entourant la révocation de son permis d’exercice du droit. Onze défendeurs ont demandé que les réclamations contre eux soient radiées dès le départ. Le juge saisi de la motion était d’accord avec ces derniers et a radié l’action intentée contre ces défendeurs au motif que la demande était à première vue frivole et constituait un abus de procédure. La Cour d’appel a conclu que le juge saisi de la motion avait commis une erreur à l’égard des réclamations faites à l’encontre des demandeurs. Elle a accueilli l’appel de M. Khan à l’égard de ces réclamations puisqu’elles portaient sur des questions qui devraient être examinées dans le cadre d’une motion en radiation au complet, accompagnée de toutes les garanties procédurales que comprend une telle motion.