Renseignements sur les dossiers
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39325
Randolph Todd Courchene c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-02-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-02-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-02-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR19-30-09305, 2020 MBCA 68, daté du 17 juin 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-02-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2021-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-01-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-12-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-12-04 | Randolph Todd Courchene |
| 2020-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne répondra pas à la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2020-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-11-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance finale de la CA reçu 2020/12/31, complété le : 2020-11-30 | Randolph Todd Courchene |
| 2020-09-28 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2020-09-10 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Attestation amendée requise-reçue 2020/10/14 |
Randolph Todd Courchene |
| 2020-08-26 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2020-08-19 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé reçu 2020/09/10 Avis amendé requis-reçu 2020/10/14 Avis reamendé requis-reçu 2021/01/18, complété le : 2021-01-18 |
Randolph Todd Courchene |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Courchene, Randolph Todd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Courchene, Randolph Todd
Procureur(s)
307-230 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1A8
Téléphone : (204) 223-3798
Télécopieur : (204) 204-6657
Courriel : lee@wmarkslaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
405 Broadway, 5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : craig.savage2@gov.mb.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Verdict — Le juge de première instance a-t-il mal interprété les témoignages d’opinion d’experts et de témoins? — Le verdict était-il raisonnable? — Le par. 320.31(4) du Code criminel s’appliquait-il et aurait-il dû entraîner un acquittement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Courchene a perdu la maîtrise de son véhicule et son passager a souffert de graves blessures. Il a été accusé de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de conduite avec facultés affaiblies. Un toxicologue a présenté une preuve sous forme d’opinion, en se fondant sur des échantillons sanguins prélevés un peu plus de deux heures après l’accident, portant que M. Courchene était intoxiqué au moment de l’accident. Un expert sur la reconstruction des accidents était d’avis qu’il avait perdu la maîtrise de son véhicule sur l’accotement de l’autoroute alors qu’il faisait de l’excès de vitesse dans des conditions qui étaient loin d’être idéales. À partir des traces de pneus laissées sur l’autoroute, le juge de première instance a inféré que M. Courchene avait tenté de dépasser un autre véhicule du côté droit de celui-ci. Le juge de première instance ne s’est pas appuyé sur le témoignage de plusieurs témoins. Ce dernier a déclaré M. Courchene coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de conduite avec facultés affaiblies. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
Déclarations de culpabilité pour conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies.
Cour d’appel du Manitoba
AR19-30-09305 ; 2020 MBCA 68
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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