Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Preuve — Admissibilité — Mandat de perquisition — Contrôle de la décision de délivrer un mandat de perquisition — Quelle est la norme de contrôle applicable lorsqu’une cour d’appel révise les conclusions tirées par un juge par rapport à un mandat de perquisition dans le cadre d’un dossier de type Garofoli étoffé — art. 8, 24(2) de la Charte des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La police a enquêté sur une série d’introductions par effraction dans un secteur résidentiel, qui a produit de la preuve génétique et d'autres éléments de preuve. Le demandeur a été inculpé des douze infractions suivantes : cinq introductions par effraction dans un secteur résidentiel à des adresses différentes dans la municipalité régionale de York (chefs d’accusation 1 à 5); vol d’un véhicule à moteur (chef d’accusation 6); rodage la nuit (chef d’accusation 8); possession d’outils utilisés pour commettre une introduction par effraction (chef d’accusation 9); port d’un masque avec intention de commettre un vol (chef d’accusation 10); et possession des produits de la criminalité (chefs d’accusation 7, 11 et 12). Au procès, le demandeur a demandé une ordonnance visant à faire annuler deux mandats de perquisition et à exclure la preuve saisie en vertu de ces mandats. Le premier mandat de perquisition en question visait une fouille de sa résidence (« mandat visant la résidence ») et le second visait à obtenir un échantillon d’ADN (« le mandat visant l’ADN »). Le demandeur soutenait que ces derniers avaient été obtenus en violation de ses droits garantis par l’art. 8 de la Charte, et il a cherché à exclure la preuve ainsi obtenue en vertu du par. 24(2) de la Charte. Le juge de première instance a conclu à l’illégalité des mandats, en contravention avec l’art. 8 de la Charte. Le juge de première instance a annulé le mandat visant la résidence et le mandat visant l’ADN, et a exclu la preuve qui avait été obtenue en vertu de ces mandats. Le demandeur a été acquitté de tous les chefs d’accusation portés contre lui. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès à l’égard des chefs d’accusation un, quatre, cinq et dix.