Renseignements sur les dossiers
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39331
Samir Arif c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-02-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-02-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006614-182 et 500-10-006770-182, 2020 QCCA 848, daté du 23 juin 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique amendée reçue 2020/11/06, complété le : 2020-11-05 | Samir Arif |
| 2020-10-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-02) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-30, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 02/10/20 | |
| 2020-09-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A amendé nécessaire-reçu 2020/12/18, (Version imprimée déposée le 2020-12-29) | Samir Arif |
| 2020-09-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 23A amendé (reçu 2020/12/18) Avis de demande amendé (reçu 15/10/20), complété le : 2020-12-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-22) |
Samir Arif |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arif, Samir | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arif, Samir
Procureur(s)
Julia Blais-Quintal
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Palais de justice de Longueuil
1111, boul. Jacques-Cartier Est, RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61271
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : frederique.lecolletter@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Pouvoirs de la cour d’appel — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en limitant de manière indue son pouvoir d’intervention dans le cadre d’un appel d’une peine? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en ne se prononçant d’aucune façon sur l’application du principe de parité des sanctions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dix chefs d’accusation sont portés contre le demandeur M. Arif, y compris séquestration et voies de fait graves, à l’endroit de M. Mike Tremblay.
M. Arif est déclaré coupable des 10 chefs d’accusation. Au stade de la détermination de la peine, la Cour du Québec estime qu’il y a plusieurs circonstances aggravantes et aucune circonstance atténuante. M. Arif est ainsi condamné à purger un total de 11 ans d’emprisonnement. La Cour d’appel rejette l’appel des verdicts et de la peine de façon unanime. Bien qu’elle considère que le juge de première instance ait commis des erreurs, celles-ci n’ont à son avis pas eu un impact significatif sur la peine. Elle conclut qu’il n’a pas été démontré que les peines infligées, lorsque appréciées dans leur globalité, sont manifestement non indiquées ou encore qu’elles sont le résultat d’erreurs de principe dont l’importance commanderait son intervention.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
750-01-052086-178
Demandeur déclaré coupable de 10 chefs d’accusation
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2020 QCCA 848, 500-10-006614-182, 500-10-006770-182
Appel sur les verdicts rejeté; appel sur les peines accueilli en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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