Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Moyens de non recevabilité — Loi interdisant les recours civils pour préjudice corporel sauf dans certaines circonstances précises découlant de déclarations de culpabilité au criminel — Demande en vue de déterminer si la poursuite civile peut être considérée comme relevant de ces circonstances précises — Le juge siégeant en cabinet a conclu qu’il est satisfait au critère des circonstances précises puisque le conducteur a été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies au moment et à l’endroit où la collision avec les demandeurs a eu lieu — La cour d’appel a annulé la décision — Lorsqu’une question est soulevée dans le contexte d’une instance civile à l’égard des circonstances entourant la commission d’une infraction criminelle par une des parties et que la déclaration de culpabilité de cette partie dépend d’un plaidoyer de culpabilité, les conclusions de faits tirées par la juge chargée de la détermination de la peine font-elles partie de cette déclaration de culpabilité? — The Automobile Accident Insurance Act, RSS 1978, c. A 35, par. 104(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 6 avril 2014, vers 12 h 30, les demandeurs et l’intimé, M. Thomas, ont été impliqués dans un accident de la route à Saskatoon. M. Thomas a été arrêté par la police plus tard le même jour, vers 16 h, à un endroit différent à Saskatoon, et a été accusé de quatre infractions, notamment de conduite avec facultés affaiblies. Il a plaidé coupable à cette dernière infraction. Les demandeurs ont intenté des poursuites civiles contre M. Thomas pour perte non économique découlant des lésions corporelles qu’ils auraient subies lors de la collision. Une disposition de la loi intitulée The Automobile Accident Insurance Act, RSS 1978, c. A 35, interdit d’intenter de telles poursuites, sous réserve d’autres dispositions de cette loi, y compris une disposition prévoyant qu’une action pour préjudice corporel peut-être intentée si le conducteur responsable de l’accident en question est déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies. Les demandeurs soutiennent que M. Thomas a été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies au moment et à l’endroit où la collision a eu lieu. M. Thomas nie que la déclaration de culpabilité qui lui a été imposée est liée à la collision avec les demandeurs. Ces derniers ont demandé de faire trancher une question de droit à cette fin. Le juge siégeant en cabinet a conclu que la déclaration de culpabilité de M. Thomas s’appliquait à la collision avec les demandeurs. La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Thomas.