Renseignements sur les dossiers
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39344
Nicholas Jordan Butcher c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-02-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-02-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 480054, 2020 NSCA 50, daté du 25 juin 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-11-13 | Nicholas Jordan Butcher |
| 2020-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-11-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/10/09 | |
| 2020-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Nicholas Jordan Butcher |
| 2020-09-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis : -avis modifié citant le bon article de loi (reçu 2020/10/21) -pages de couverture modifiés citant le bon article de loi (reçu 2020/10/26), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-09-24) |
Nicholas Jordan Butcher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Butcher, Nicholas Jordan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Butcher, Nicholas Jordan
Procureur(s)
1533 Barrington Street
Suite PH
Halfiax, Nouvelle-Écosse
B3J 1Z4
Téléphone : (902) 407-5445
Télécopieur : (902) 407-5447
Courriel : jonathan@phllp.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mark Scott
700-1625 Grafton Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-6034
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : Glenn.Hubbard@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Ordonnance fixant à 15 ans la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — Le juge chargé de la détermination de la peine a-t-il commis une erreur en appliquant les circonstances aggravantes prévues au sous al. 718.2a)(ii) du Code criminel ayant trait aux époux et conjoints de fait et au sous-al. 718.2a)(iii) du Criminal Code ayant trait à l’abus de confiance? — Le juge chargé de la détermination de la peine a-t-il mal appliqué les principes de la parité et de la proportionnalité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Butcher et Kristin Johnston avaient une relation intime et cohabitaient depuis deux mois. Il a découvert qu’elle avait l’intention de mettre fin à leur relation. Il l’a poignardé à mort pendant qu’elle dormait dans leur lit. Un jury a déclaré M. Butcher coupable de meurtre au deuxième degré. M. Butcher a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé la décision du juge chargé de la détermination de la peine à l’égard de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CRH No. 455873; 2018 NSSC 194
Peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans imposée.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 480054, 2020 NSCA 50
Appels contre la déclaration de culpabilité et contre la peine rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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