Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
39347
Hutchingame Growth Capital Corporation c. Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-01-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-01-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66553, 2020 ONCA 430, daté du 2 juillet 2020, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-12-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-11-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-20, (Version imprimée déposée le 2020-11-23) | Hutchingame Growth Capital Corporation |
| 2020-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité |
| 2020-11-13 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité |
| 2020-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-11-13, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) | Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité |
| 2020-10-16 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la Cour estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2020/11/15 estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2020/11/15 |
Hutchingame Growth Capital Corporation |
| 2020-10-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Siobhan Morris fera le procureur, ainsi que M. Conway | Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité |
| 2020-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 14/10/20 | |
| 2020-09-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Hutchingame Growth Capital Corporation |
| 2020-09-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Hutchingame Growth Capital Corporation |
| 2020-09-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance de la cour d'appel (reçu 2020/11/20), complété le : 2020-10-20 | Hutchingame Growth Capital Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hutchingame Growth Capital Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hutchingame Growth Capital Corporation
Procureur(s)
Cory Giordano
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité
Procureur(s)
Siobhan Morris
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2011
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : tconway@conway.pro
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Contrats commerciaux — Rupture de contrat — Clauses prévoyant la cessation automatique — Faillite et insolvabilité — Litige contractuel relatif à un projet d’énergie renouvelable qui a échoué — Dans quelle mesure les cocontractants peuvent-ils s’entendre pour faire en sorte que les clauses du contrat prévoyant la cessation automatique ne s’appliquent pas? — Les clauses du contrat prévoyant la cessation automatique portent-elles atteinte à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B 3, art. 69.3 et 84.1 ou à la règle « anti privation » ou aux deux?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les questions en l’espèce découlent d’un litige contractuel mettant en cause un projet d’énergie renouvelable qui a échoué dont Greenview Power allait s’occuper de la construction et de l’exploitation. (Le demandeur, Hutchingame Growth Capital Corporation (« HGC ») a plus tard acheter une partie de la créance garantie de Greenview Power et en a assumé le contrôle effectif.) Le projet visait la production et la distribution d’électricité à l’Office de l’électricité de l’Ontario. L’intimée, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE »), a succédé à l’Office de l’électricité de l’Ontario. La SIERE soutenait que le contrat relatif au programme d’offre normalisée d’énergie renouvelable (contrat « PONER ») avait pris fin au moment de la faillite de Greenview Power en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B 3. HGC a intenté la présente action en dommages-intérêts à l’encontre de la SIERE pour la somme de 4 796 479,41 $, alléguant qu’il y avait eu rupture de contrat, déclaration inexacte faite par négligence et manquement à l’obligation d’agir de bonne foi. Le juge de première instance a rejeté l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2019 ONSC 259, CV-15-66152
L’action intentée contre la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité est rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
2020 ONCA 430, C66553
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible