Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Détention arbitraire — Fouilles, perquisitions et saisies — Soupçons raisonnables — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que le demandeur a été légalement détenu aux fins d’enquête à la suite des soupçons raisonnables obtenus de la part des policiers? — Dans la négative, les soupçons raisonnables nécessaires à la justification d’une détention aux fins d’enquête doivent-ils concerner un crime donné et précisé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Entre le 29 septembre 2012 et le 28 octobre 2012, le demandeur, Ryan Wolfson, aurait fait feu en direction de cinq personnes lors de quatre évènements distincts. Deux personnes ont été tuées et trois autres ont survécu à leurs blessures. Le 3 novembre 2012, le demandeur est dans un bar situé à Montréal lorsqu’il est interpellé par les policiers. Il est soupçonné d’agir comme « watchman » pour trois individus qui ont été arrêtés par les policiers après que ces derniers ont découvert une arme à feu en possession de l’un d’entre eux. Le demandeur est détenu et sujet à une fouille par palpation qui mène à la découverte d’une arme à feu. Il est mis en état d’arrestation. Les policiers obtiennent par la suite divers mandats de perquisition permettant entre autres la saisie d’armes à feu ayant servi lors des évènements susmentionnés. Le demandeur est accusé de meurtre, de tentative de meurtre et de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte.

Avant son procès, le demandeur dépose une requête en exclusion de la preuve à la Cour supérieure du Québec. Il allègue une violation de son droit à la protection contre la détention arbitraire et de son droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Il demande l’exclusion de tout élément de preuve obtenue lors de l’opération policière du 3 novembre 2012. Un voir dire est tenu et le juge d’instance rejette la requête. Au terme d’un procès devant jury, le demandeur est déclaré coupable de deux chefs de tentative de meurtre, un chef de meurtre au premier degré et un chef de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte.

Le demandeur se pourvoit contre les quatre verdicts de culpabilité. Il prétend que le juge d’instance a erré en rejetant sa requête en exclusion de la preuve. La Cour d’appel, à l’unanimité, conclut que le juge n’a commis aucune erreur manifeste et déterminante dans son appréciation des faits liés aux évènements du 3 novembre 2012 et aucune erreur de droit en refusant d’exclure la preuve matérielle découverte à la suite de la fouille par palpation. Selon la Cour d’appel, le juge d’instance a conclu à bon droit que les droits garantis aux art. 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés n’avaient pas été violés et il n’était donc pas nécessaire de revenir sur les principes applicables aux demandes d’exclusion de preuve formulées en vertu de l’art. 24(2) de la Charte.