Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Outrage au tribunal — Municipalité bénéficiaire de servitude de passage sur le terrain d’une propriétaire — Construction d’une résidence par la propriétaire dont les matériaux obstruent le passage — Propriétaire ordonnée d’exécuter des travaux pour remettre les lieux dans l’état où ils étaient avant l’obstruction —Propriétaire déclarée coupable d’outrage au tribunal, n’ayant pas complété les travaux — Quelle est l’étendue du pouvoir discrétionnaire dévolu au juge siégeant en matière d’outrage? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en agissant comme si seule la démonstration de l’actus reus suffisait à une conclusion d’outrage au tribunal et permettait d’inférer, hors de tout doute raisonnable, à la présence de l’intention coupable requise? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en omettant de considérer la défense d’impossibilité d’agir? — La propriétaire a-t-elle néanmoins respecté l’esprit de l’ordonnance en aménageant un droit de passage alternatif? — La Cour d’appel a-t-elle écarté les règles d’interprétation en matière d’outrage au tribunal en interprétant, d’une part strictement et à la lettre les ordonnances d’injonction pour conclure à la commission de l’outrage, et d’autre part, en ajoutant au texte des ordonnances, des conditions non mentionnées, pour conclure que ces ordonnances comprenaient implicitement l’obligation d’effectuer les travaux en conformité avec la réglementation municipale? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne pas examinant la question à savoir si la demande pour une condamnation d’outrage constituait l’ultime recours offert à la Municipalité? — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A 19 1, art. 227.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Municipalité de Sainte Adèle est bénéficiaire d’une servitude de passage, avec une assiette de passage sur le terrain de Lise Proulx et son conjoint Marc Lupien. Lors de la construction d’une résidence sur le terrain, les matériaux de construction auraient prétendument obstrué l’assiette de passage qui était utilisée jusqu’à ce moment là par la Municipalité.

En 2014, le juge Delorme de la Cour supérieure du Québec conclut qu’il s’agissait d’une obstruction illégale de la voie de passage établie par servitude, et ordonne en conséquence à Mme. Proulx d’exécuter des travaux pour retirer des obstacles de la voie de passage et de remettre les lieux dans l’état où ils étaient avant l’obstruction. En 2015, les travaux n’ayant pas été achevés, la Municipalité entreprend une poursuite contre Lise Proulx et son conjoint Marc Lupien, ainsi que contre la Société en commandite Sommet Bleu, et Gestion Campus Corbusier Ltée, pour outrage au tribunal.

Le juge Lalonde de la Cour supérieure acquitte tous les accusés de l’infraction d’outrage au tribunal. La Cour d’appel, à l’unanimité, infirme le jugement de première instance et accueille l’appel de la Municipalité en partie, déclarant Mme. Proulx coupable d’outrage au tribunal et retournant le dossier au premier juge pour la détermination de la peine.