Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrats commerciaux — Clauses restrictives — Injonctions interlocutoires — Une injonction interlocutoire est accordée afin de faire respecter une entente de non-concurrence conclue après la vente d’une entreprise — La Cour d’appel applique la théorie de la divisibilité afin de radier certaines portions de la portée géographique déraisonnable de l’entente — Le critère de la technique du trait de crayon bleu articulé dans l’arrêt Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 2009 CSC 6, [2009] 1 R.C.S. 157, s’applique-t-il aux clauses restrictives dans un contexte commercial? — La distinction entre les clauses restrictives dans des ententes commerciales et des contrats de travail est-elle pertinente dans le cadre de l’application de la technique du trait de crayon bleu? — Quel critère convient-il d’appliquer relativement aux clauses restrictives dans un contexte commercial? — Dans le cadre de l’évaluation du caractère raisonnable de la portée géographique dans une entente de non-concurrence relative à la vente d’une entreprise, cette portée devrait-elle se limiter à l’endroit où se trouve l’achalandage acquis et où les activités de l’entreprise acquise étaient principalement exercées?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Poole, exploitait une entreprise de remorquage de véhicule à Edmonton (Alberta) et aux alentours. Il a vendu ses actifs dans cette entreprise à l’intimée, City Wide Towing and Recovery Service Ltd. (« City Wide »). La vente était assortie d’une entente de non-concurrence empêchant M. Poole de faire concurrence à City Wide pendant une période de cinq ans en Alberta, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Au cours de cette période, M. Poole a commencé à travailler auprès de DRM Recovery Ltd., une entreprise qui, allègue City Wide, est en concurrence directe avec elle. City Wide a intenté une action contre M. Poole et DRM pour avoir violé l’entente de non-concurrence et a demandé une injonction interlocutoire. Une juge de la Cour du Banc de la Reine a accordé une injonction interlocutoire pour empêcher M. Poole de faire concurrence à City Wide dans la région géographique de l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de M. Poole en partie. Elle a conclu que même si la clause restrictive était déraisonnablement large en fait de portée géographique, il existait une preuve solide à première vue qu’elle était applicable après avoir retranché des portions de son libellé. Elle a modifié l’injonction interlocutoire en y retirant des mots pour faire en sorte que la portée restante soit l’Alberta. Un juge dissident aurait accueilli l’appel de M. Poole et aurait annulé l’injonction interlocutoire au lieu d’en avoir retranché des portions.