Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurances de biens — Police d’assurance tous risques — Clause d’exclusion et exceptions — Interprétation — Les dommages survenus lors d’un épisode de pluie extrême étaient-ils visés par l’avenant relatif aux inondations de la police ou étaient-ils exclus de la protection comme ayant été causés par de l’eau de surface? — Quelles sont les limites de la protection d’une police d’assurance tous risques? — Lorsque les parties conviennent d’exclure de la protection de la police les dommages causés par de l’eau de surface, dans quelle mesure le libellé peut-il être employé pour interpréter tout avenant protégeant contre les inondations ajouté par la suite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 8 juillet 2013, un épisode de pluie sans précédent a frappé la région métropolitaine de Toronto pendant lequel la plus grande quantité de pluie mesurée depuis le début des activités de suivi de telles données est tombée au cours d’une période de deux heures et d’une seule journée. Il y a eu des inondations dans l’ensemble de la région. De l’eau s’est infiltrée dans la salle de banquet exploitée par l’intimée, causant des dommages importants. L’intimée avait contracté une police d’assurance tous risques auprès de la compagnie d’assurance demanderesse, et l’avenant relatif au refoulement d’égouts en vertu de cette police assorti d’un montant de garantie de 500 000 $ a été intégralement versé à l’intimée par la demanderesse. L’intimée a intenté une action alléguant que l’avenant relatif aux inondations et d’autres protections en vertu de la police s’appliquaient aussi aux faits de l’espèce.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que l’épisode de pluie en question ne satisfaisait pas la définition d’inondation au sens de l’avenant et que l’exception relative à l’eau de surface s’appliquait. Elle a également refusé de faire droit aux réclamations relatives aux autres protections et a rejeté l’action de l’intimée. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel en partie, confirmant la réclamation de l’intimée à l’égard de la protection prévue par l’avenant relatif aux inondations en vertu de la police. Elle a déterminé qu’en appliquant la définition d’eau de surface dans l’interprétation de l’avenant relatif aux inondations, le tribunal de première instance avait annulé la protection dans presque tous les cas, avait démenti les attentes raisonnables des parties et s’était écarté du principe voulant que les dispositions fournissant une protection doivent recevoir une interprétation large. Il a été ordonné que la demanderesse verse 429 329,18 $ à l’intimée, en plus des intérêts avant jugement.