Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Don de bienfaisance — Produits pharmaceutiques — Propriété — Hypothèses de fait du ministre — Fardeau et norme de preuve — Don en argent fait par le contribuable demandeur en 2004 et en 2005 dans le cadre du programme Canadian Humanitarian (« CH ») Trust — En échange d’un don en argent fait à un organisme de bienfaisance enregistré, le contribuable demandeur obtenait des reçus d’impôt et était choisi comme bénéficiaire de capital d’une fiducie CH lui donnant droit à un certain nombre d’unités de médicaments essentiels, lesquelles étaient assujetties à un privilège — Au moyen d’actes de donation, le contribuable transférait par la suite les unités de médicaments à un autre organisme de bienfaisance enregistré pour distribution par un autre organisme aux pays dans le besoin, et obtenait des reçus officiels de dons « en nature » — Le ministre a accordé le crédit d’impôt pour le don en argent, mais non à l’égard du transfert de produits pharmaceutiques, parce qu’il a supposé que le titre des produits pharmaceutiques n’avait jamais été transféré au contribuable — Quelle est la bonne façon d’aborder le fardeau de la preuve, la norme de preuve ainsi que le rôle et l’effet des hypothèses de fait formulées par le ministre dans l’établissement de la cotisation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2004 et 2005, le contribuable demandeur, M. Morrison, a participé à un programme de dons appelé le Canadian Humanitarian Trust. En faisant cela, il a obtenu des reçus de dons de bienfaisance. Certains d’entre eux se rapportaient à des paiements en argent effectués par celui ci à un organisme de bienfaisance, et d’autres avaient trait à des produits pharmaceutiques qu’il prétendait avoir donnés à un autre organisme de bienfaisance. Dans ses déclarations de revenus, M. Morrison a réclamé des crédits pour dons de bienfaisance relativement à ces reçus. Dans l’établissement de la nouvelle cotisation de M. Morrison, le ministre du Revenu national a rejeté les réclamations de crédits pour dons de bienfaisance relativement aux reçus délivrés par l’organisme de bienfaisance recueillant des dons en nature. Il en est ainsi parce que, contrairement à ce qui a été allégué dans l’avis d’appel de M. Morrison, le ministre a supposé dans sa réponse que ce dernier n’avait jamais pris possession d’un produit pharmaceutique et n’en avait jamais acquis le titre non plus. La Cour de l’impôt a rejeté l’appel de M. Morrison. Le juge de première instance a statué que M. Morrison n’avait pas réussi à établir, selon une norme prima facie, qu’il avait acquis les produits pharmaceutiques, et qu’il ne pouvait donc pas en faire don à l’organisme de bienfaisance recueillant des dons en nature. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Morrison. Elle a souligné qu’il incombait à celui-ci de prouver les allégations faites dans son avis d’appel, selon lesquelles il avait acquis les produits pharmaceutiques et en était le propriétaire en common law et le propriétaire bénéficiaire avant leur don, et ce, suivant la prépondérance des probabilités.