Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Privilège parlementaire — Portée du privilège — Tribunaux — Compétence — Le demandeur, un sénateur, sollicite des dommages-intérêts du Sénat du Canada parce qu’il aurait été suspendu de l’organe législatif de façon illégale et inéquitable sur le plan procédural — Le Sénat du Canada a demandé et obtenu le rejet de la demande du sénateur à son encontre pour défaut de compétence — La motion visant le rejet de la demande contre le Sénat a été confirmée en appel — L’immunité du Sénat a-t-elle pour effet d’écarter la compétence des tribunaux à l’égard d’une inconduite malveillante? — Le Sénat a-t-il le pouvoir de nier à un sénateur l’ensemble du salaire de ce dernier prévu par la loi? — Le Sénat a-t-il compétence exclusive pour déterminer s’il a porté atteinte aux droits d’un sénateur garantis par la Charte, même si le Sénat refuse d’exercer cette compétence? — Loi constitutionnelle de 1867, art. 18 et 31 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11d) et 12 — Règles de procédure civile, L.R.O. 1990, Règl. 194, règle 21.01(3)a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le sénateur Michael Duffy poursuit le Sénat du Canada en raison de sa suspension de la Chambre rouge, qui, allègue-t-il, était motivée par des raisons politiques, en plus d’être inconstitutionnelle, inéquitable sur le plan procédural et à l’encontre de ses droits garantis par la Charte. En 2013, le Sénat a voté en faveur de la suspension du sénateur Duffy en se fondant sur un report rédigé par son Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (« CIBA »). Le rapport du CIBA a conclu que le sénateur Duffy avait contrevenu aux règles sur l’indemnité de subsistance et les frais de déplacement. Des accusations criminelles ont plus tard été portées contre le sénateur Duffy en lien avec ces dépenses, mais il a été acquitté de toutes les accusations en fin de compte. Après l’acquittement du sénateur Duffy, le Sénat du Canada a retenu une partie de son salaire, continuant de citer des dépenses que le sénateur avait réclamées sans y avoir droit. S’appuyant en grande partie sur les conclusions tirées à l’issue de son procès criminel, voulant essentiellement qu’il n’ait commis aucun acte prohibé en effectuant les réclamations, le sénateur Duffy a intenté une poursuite civile contre le Sénat. Le Sénat a fait valoir que la poursuite ne pouvait aller de l’avant puisque la conduite contestée du Sénat relève nettement de son privilège parlementaire. Le Sénat a donc demandé que les demandes du sénateur Duffy à son encontre soient rejetées. La Cour supérieure a fait droit à la motion du Sénat pour défaut de compétence. Elle a conclu que la conduite alléguée du Sénat relève des privilèges parlementaires établis du Sénat. La Cour d’appel a convenu avec la Cour supérieure, et a rejeté l’appel du sénateur Duffy. Elle a statué que les tribunaux n’ont pas compétence pour trancher ces allégations, car celle-ci relève uniquement du Sénat.