Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Le ministère public est-il obligé de communiquer les accusations criminelles qui pèsent contre l’un de ses témoins à titre de communication qui incombe à la partie principale? — La communication d’accusations criminelles non reliées qui pèsent contre les témoins à charge est-elle régie par le régime de communication qui incombe à la partie principale établi dans l’arrêt Stinchcombe, ou par la communication de dossiers en la possession de tiers visée par le régime de l’arrêt O’Connor? — La Cour devrait-elle clarifier la portée de la « pertinence manifeste » énoncée dans l’arrêt R. c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 R.C.S. 66.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La police avait mis sous surveillance un Motel 6 à Brampton parce qu’il y avait eu des infractions relatives à la prostitution et le trafic de drogues dans le motel et aux alentours. Dyllan Ali et Diquan Taylor étaient deux des quatre passagers dans un taxi lorsque ce dernier a été arrêté par des membres de la police au motif allégué que le taxi avait brûlé un feu rouge. L’agent Sean Osborne et l’agent Erik Grant ont témoigné, lors de l’enquête préliminaire, qu’à l’approche du taxi arrêté, ils ont observé des mouvements à l’intérieur du taxi qui justifiait qu’ils retirent les occupants du taxi et procèdent à une fouille pour les besoins de sécurité des agents. La fouille a révélé des armes à feu et de la cocaïne. Par conséquent, Dyllan Ali est accusé de nombreuses infractions relatives aux armes à feu et Diquan Taylor est accusé de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Ils subiront un procès commun. M. Ali et M. Taylor ont demandé une ordonnance exigeant la communication de tout le contenu des dossiers d’enquête criminelle et disciplinaire relatifs à l’agent Osborne. Dans la mesure où ces derniers n’ont pas déjà été fournis ou qu’il n’a pas été convenu qu’ils soient fournis, M. Ali et M. Taylor soutiennent qu’ils devraient être communiqués dans le cadre de l’obligation de communication qui incombe au ministère public à titre de partie principale en vertu des arrêts R. c. McNeil, 2009 CSC 3, [2009] 1 R.C.S. 66, et R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, [1991], C.S.J. No 83. Subsidiairement, ils soutiennent qu’ils ont satisfait au critère de pertinence probable à la première étape du régime de communication de dossiers en la possession de tiers élaboré dans l’arrêt R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411. La demande de communication additionnelle relative aux dossiers d’enquête à l’égard des procédures disciplinaires antérieures de l’agent Osborne a été rejetée. La demande de communication des dossiers d’enquête à l’égard des accusations criminelles qui pèsent contre l’agent Osborne a été accueillie en vertu l’obligation de communication qui incombe au ministère public à titre de partie principale.