Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Révision de l’ordonnance de mise en liberté provisoire — Motifs justifiant la détention — Changement de situation important — Dans le cadre d’une demande de révision d’une ordonnance relative à la mise en liberté sous caution, quel critère convient-il d’appliquer pour déterminer s’il y a eu un changement important? — Suffit-il de démontrer l’existence d’un changement important qui est pertinent à l’égard d’une question importante, ou faut-il démontrer que le changement important aurait pu avoir une incidence sur l’issue? — Lorsqu’un changement de situation important a été établi, le juge saisi de la demande de révision a-t-il le droit de tenir une audience de novo relative à la mise en liberté sous caution? — Une pandémie mondiale telle la COVID 19 constitue-t-elle un changement important dans tous les cas? — Comment les retards ainsi occasionnés et la détérioration des conditions de détention s’inscrivent-ils dans le cadre de la mise en balance générale et l’examen de la proportionnalité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En 2019, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande de mise en liberté provisoire (« mise en liberté sous caution ») de J.A. La Cour d’appel a également rejeté la demande subséquente de révision de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous caution de J.A., qui a par la suite présenté une seconde demande de mise en liberté sous caution, alléguant qu’un changement de situation important avait eu lieu. Le 16 avril 2020, la Cour supérieure de justice a conclu qu’il y avait eu un changement de situation important en raison notamment de la pandémie de COVID 19 et a ordonné la mise en liberté sous caution de J.A. Toutefois, le 21 octobre 2020, les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont conclu que le juge saisi de la motion avait commis une erreur lorsqu’il a conclu qu’il y avait eu un changement de situation important, et ont annulé l’ordonnance de mise en liberté sous caution en attendant l’issue du procès. Un juge dissent aurait accordé la mise en liberté sous caution à J.A.