Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Actes de procédure — Prescription — Le demandeur allègue que des fonctionnaires canadiens auraient commis des actes fautifs en encourageant le demandeur à immigrer au Canada dans les années 1980 — Les juridictions inférieures ont radié et rejeté la demande pour absence de cause d’action et parce qu’elle était prescrite — L’appel a été rejeté parce que dépourvu de fondement et équivalent à un abus de procédure — Le demandeur a-t-il été recruté et transféré au Canada dans le but de l’exploiter et de dissimuler une tromperie commise par des représentants de l’ambassade canadienne? — Le trafic de personnes est-il une infraction analogue au génocide des Autochtones? — L’affaire revêt-elle une importance nationale du fait que les immigrants et les Néo Canadiens gagnent moins que les travailleurs qui sont au moins des Canadiens de troisième génération? — Le demandeur s’est-il vu refuser l’application régulière de la loi? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de rejeter la demande en s’appuyant sur la prévision injuste, relevant de la conjecture, que la demande était dépourvue de fondement et vouée à l’échec? — Supreme Court Civil Rules, BC Reg. 168/2009, Part 2, r. 9 5(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Stanislaw Szopa a immigré au Canada de la Pologne en 1981 avec sa famille. En 2018, M. Szopa a intenté une action contre le gouvernement du Canada, alléguant que des fonctionnaires de l’ambassade canadienne avaient commis des erreurs à l’époque de son immigration, notamment en faisant des assertions négligentes et inexactes qui ont amené M. Szopa à immigrer sans être informé que ses diplômes ne seraient pas reconnus au Canada. Incapable d’obtenir un emploi comme ingénieur au Canada, M. Szopa a sollicité plus de 23 millions de dollars en dommages-intérêts au titre des difficultés socioéconomiques que lui et sa famille ont subies depuis leur immigration au Canada, et au titre de la souffrance morale. L’intimé, le procureur général du Canada, a présenté une requête en rejet de l’action de M. Szopa pour absence de cause d’action raisonnable.

Un juge siégeant en cabinet de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action de M. Szopa pour absence de cause raisonnable d’action et parce qu’elle était prescrite. La demande d’autorisation d’appel de cette décision à la Cour d’appel présentée par M. Szopa a été rejetée par une juge seule de la Cour d’appel. Monsieur Szopa a ensuite été informé qu’il avait un droit d’appel automatique de la décision rejetant son action. Il a demandé et obtenu une prorogation du délai pour convertir sa demande d’autorisation d’appel en avis d’appel de plein droit.

Une formation de trois juges de la Cour d’appel a converti la demande d’autorisation d’appel en avis d’appel de plein droit. Toutefois, la formation a ensuite accueilli la demande incidente du Canada en annulation de l’appel de M. Szopa et a rejeté son appel parce que dépourvu de fondement et constituant un abus de procédure.