Renseignements sur les dossiers
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39368
Sa Majesté la Reine c. Corporation Cameco
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2021-03-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2021-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2021-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-349-18 et A-193-19, 2020 CAF 112, daté du 26 juin 2020, est rejetée avec dépens. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
2021-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2020-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Corporation Cameco |
2020-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Corporation Cameco |
2020-12-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Corporation Cameco |
2020-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-12-03, (Version imprimée déposée le 2020-12-11) | Corporation Cameco |
2020-11-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/11/03 | |
2020-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2020-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
2020-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-10-30 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Corporation Cameco | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Jenna Clark
Alisa Apostle
Isida Ranxi
Peter Swanstrom
120 Adelaide Street West
Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7346
Télécopieur : (647) 256-7351
Courriel : elizabeth.chasson@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Corporation Cameco
Procureur(s)
Peter Macdonald
Mark Sheeley
P. O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-5677
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : ameghji@osler.com
Correspondant
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1015
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Fiscalité des entreprises — Cotisation — Filiales étrangères — Rajustement de la détermination du prix de transfert — Quelle est la bonne formulation du régime de détermination du prix de transfert qui demeure compatible avec la norme relative au lien de dépendance acceptée à l’échelle internationale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Cameco Corporation, ainsi que ses filiales, est une grande entreprise qui produit de l’uranium et fournit les services qui convertissent l’uranium d’une forme à l’autre. Cameco a des installations en Saskatchewan et en Ontario, ainsi que des filiales qui détiennent des actifs aux États-Unis. En 1999, une filiale de Cameco, Cameco Europe S.A. (CESA), et d’autres sociétés ont acheté de l’uranium de la Russie qui avait antérieurement été utilisé dans le cadre de son arsenal nucléaire. L’uranium a été mis en vente par l’entremise d’une société d’État russe, « Techsnabexport » (Tenex). Plus tard en 1999, CESA a conclu une entente avec Urenco Limited (Urenco) (une société d’enrichissement de l’uranium) et trois de ses filiales afin d’acheter l’uranium qu’Urenco allait recevoir de la part de Tenex. Cameco a créé une autre filiale en Suisse qui a changé son nom en 2001 pour devenir Cameco Europe AG (SA, Ltd) (CEL). En 2002, CESA a transféré son entreprise à CEL. CEL a réalisé d’importants profits à partir de l’achat d’uranium de Tenex, d’Urenco et de Cameco et de sa revente subséquente. Le ministre du Revenu national a établi à l’égard du revenu de Cameco de nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2003, 2005 et 2006. Le ministre a ajouté plus de 480 millions de dollars relativement à ces années d’imposition en raison de rajustements à la détermination du prix de transfert. Cameco a fait appel de la nouvelle cotisation à la Cour canadienne de l’impôt qui a renvoyé les nouvelles cotisations au ministre pour nouvel examen. L’appel subséquent du ministre a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2009-2430(IT)G, 2014-3075(IT)G, 2015-1307(IT)G, 2018 TCC 195
L’appel contre les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national est accueilli; les nouvelles cotisations sont renvoyées au ministre pour nouvel examen.
Cour canadienne de l’impôt
2009-2430(IT)G, 2014-3075(IT)G, 2015-1307(IT)G, 2019 TCC 92
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
2020 FCA 112, A-349-18 ; A-193-19
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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