Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Fiscalité des entreprises — Cotisation — Filiales étrangères — Rajustement de la détermination du prix de transfert — Quelle est la bonne formulation du régime de détermination du prix de transfert qui demeure compatible avec la norme relative au lien de dépendance acceptée à l’échelle internationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Cameco Corporation, ainsi que ses filiales, est une grande entreprise qui produit de l’uranium et fournit les services qui convertissent l’uranium d’une forme à l’autre. Cameco a des installations en Saskatchewan et en Ontario, ainsi que des filiales qui détiennent des actifs aux États-Unis. En 1999, une filiale de Cameco, Cameco Europe S.A. (CESA), et d’autres sociétés ont acheté de l’uranium de la Russie qui avait antérieurement été utilisé dans le cadre de son arsenal nucléaire. L’uranium a été mis en vente par l’entremise d’une société d’État russe, « Techsnabexport » (Tenex). Plus tard en 1999, CESA a conclu une entente avec Urenco Limited (Urenco) (une société d’enrichissement de l’uranium) et trois de ses filiales afin d’acheter l’uranium qu’Urenco allait recevoir de la part de Tenex. Cameco a créé une autre filiale en Suisse qui a changé son nom en 2001 pour devenir Cameco Europe AG (SA, Ltd) (CEL). En 2002, CESA a transféré son entreprise à CEL. CEL a réalisé d’importants profits à partir de l’achat d’uranium de Tenex, d’Urenco et de Cameco et de sa revente subséquente. Le ministre du Revenu national a établi à l’égard du revenu de Cameco de nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2003, 2005 et 2006. Le ministre a ajouté plus de 480 millions de dollars relativement à ces années d’imposition en raison de rajustements à la détermination du prix de transfert. Cameco a fait appel de la nouvelle cotisation à la Cour canadienne de l’impôt qui a renvoyé les nouvelles cotisations au ministre pour nouvel examen. L’appel subséquent du ministre a été rejeté.