Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Réserves indiennes — Procédure civile — Représentation par avocat — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Les demandeurs ont été jugés responsables d’intrusion pour avoir pratiqué sans permis l’agriculture et le pâturage sur des terres de premières nations — L’intimée s’est vu accorder des dommages-intérêts — La Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, qui conférait à l’intimée le pouvoir d’introduire la politique de gestion des terres, est-elle incompatible avec les droits issus de traités des peuples autochtones du Canada, et donc inconstitutionnelle au regard du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982? — Les demandeurs ont-ils bénéficié de l’équité procédurale devant les juridictions inférieures? — Les deux tribunaux ont-ils nié aux demandeurs leur droit à une audition équitable, au mépris des principes de justice naturelle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En janvier 2015, Wood Mountain Lakota First Nation No. 160 (« Wood Mountain ») a intenté une action en injonction provisoire et permanente pour empêcher M. et Mme Goodtrack d’utiliser les terres de réserve de Wood Mountain à des fins d’agriculture et de pâturage sans permis délivré en application du par. 28(2) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I 5, ou conformément à la politique foncière de Wood Mountain. Wood Mountain a en outre réclamé des dommages-intérêts en intrusion pour perte de loyer remontant à 2013, des dommages-intérêts pour la perte d’une concession gouvernementale à laquelle elle aurait eu droit si les Goodtrack avaient obtenu le permis, ainsi que des dommages-intérêts spéciaux et punitifs.
Pendant plusieurs années, les Goodtrack se sont livrés à une exploitation agricole mixte sur environ 5,25 sections situées sur la réserve. Ils n’ont jamais versé de loyer ou de redevances de quelque sorte que ce soit à Wood Mountain pour l’utilisation des terres. En 2012, Wood Mountain a créé une politique de gestion des terres, obligeant les utilisateurs à obtenir un permis pour utiliser les terres et à payer des redevances pour ce faire. En 2014, Wood Mountain s’est en outre inscrite au Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve qui procurait du financement aux premières nations au regard de la gestion de leurs terres. En conséquence, Wood Mountain avait droit à du financement pour toutes ses terres de réserve faisant l’objet de permis en 2013 et au cours des années subséquentes. Malgré tous les efforts de Wood Mountain, les Goodtrack ont omis de demander un permis. Ils ont nié avoir commis une intrusion, alléguant avoir occupé les terres avec le consentement tacite du conseil de bande. Il y a eu plusieurs demandes provisoires et d’autres facteurs ont retardé l’action de Wood Mountain. Les Goodtrack ont demandé à plusieurs reprises des ajournements lors des comparutions devant le tribunal et ont fait fi des délais imposés par le tribunal pour déposer les documents exigés. Wood Mountain a ensuite déposé une demande de jugement sommaire. Le juge siégeant en cabinet a conclu que les Goodtrack étaient des intrus sur les terres et a accordé une injonction permanente contre eux couvrant toutes les terres agricoles sur la réserve. En outre il a accordé par jugement la somme 212 925 $ au titre du loyer qui aurait dû être payé, plus 20 000 $ en dommages-intérêts punitifs. En appel, Wood Mountain s’est vu accorder les sommes supplémentaires de 6 509,20 $ en dommages-intérêts spéciaux et de 155 552,62 $ au titre de la perte du financement public. L’appel incident des demandeurs a été rejeté séance tenante.