Renseignements sur les dossiers

Fiducies — Fiducies par interprétation — Violation — Aide apportée en connaissance de cause — Tribunaux — Compétence — Compétence légale — Nouveau procès ordonné — Nouveau procès limité à l’examen d’une seule question — Cas où les motifs du jugement indiquent une « connaissance effective », soit l’un des éléments de l’aide apportée en connaissance de cause à une violation de fiducie — Norme de contrôle applicable à une conclusion de connaissance — Le mandant d’une société détenue par une seule personne peut-il être considéré comme un « étranger » par rapport à l’exploitation et aux activités de la société? — Les éléments omis dans les motifs du jugement de première instance sont-ils « essentiels » au maintien de la conclusion? — Un nouveau procès était-il justifié? — La juridiction d’appel a-t-elle outrepassé sa compétence en limitant le nouveau procès à l’examen d’une seule question?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Avec l’aide d’initiés et d’autres personnes, un ancien partenaire d’affaires de l’époux de Leanne Duscio a fraudé un fonds de pension paraguayen, Caja Paraguay de Jubilaciones y Pensiones del Personal de Itaipu Binacional (« Cajubi »), de 12 460 930 $. L’époux de Mme Duscio, failli non libéré qui avait déjà été un associé d’affaires de M. Garcia, a réacheminé environ 3 000 000 $ de cette somme par l’entremise de Catan Canada Inc. (« Catan »), dont Mme Duscio était la seule administratrice, dirigeante et actionnaire. Cajubi a intenté une action contre de nombreux défendeurs au Canada, dont Mme Duscio. Malgré les rôles et les responsabilités de Mme Duscio à l’égard de Catan, et malgré le fait qu’elle avait signé des chèques et des autorisations lorsque son époux lui avait demandé de le faire, il a été décidé que M. Duscio était en tout temps l’âme dirigeante réelle de Catan. Il avait également le contrôle des fonds de Columbus Capital Corp., un autre maillon de la chaîne financière. Au cours des neuf mois qui ont suivi la constitution en société de Columbus Capital, Catan a fait des virements de plus de 2 500 000 $ pour l’entreprise de Columbus Capital, et une somme d’au moins 400 000 $ des fonds de Cajubi a été transférée à Columbus Capital sans la moindre tentative de justification.

Le juge de première instance a tiré plusieurs conclusions concernant la responsabilité. Il a notamment conclu que Mme Duscio était solidairement responsable envers Cajubi du paiement d’une somme de 3 000 000 $ pour avoir sciemment apporté son aide à la violation d’une obligation fiduciaire orchestrée par l’ancien associé d’affaires et M. Duscio. Seule Mme Duscio a interjeté appel de cette conclusion. La Cour d’appel a accueilli son appel, annulé la décision rendue contre elle et ordonné la tenue d’un nouveau procès concernant la conclusion tirée contre elle relativement à la réception en connaissance de cause de sommes détenues en fiducie.