Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Fouille à la frontière d’un appareil électronique personnel — Détention à la frontière — Droit à l’assistance d’un avocat — Principe de protection contre l’auto incrimination — Exclusion de la preuve — Dans quelles situations la fouille d’un appareil numérique à la frontière exige-t-elle un soupçon précis? — Dans quelles situations un voyageur est-il détenu à la frontière au regard de la Charte? — Si un voyageur arrivant à la frontière est obligé par la loi de répondre à des questions, comment la preuve dérivée est-elle protégée par le principe de protection contre l’auto incrimination? — L’élément de preuve auto incriminant doit-il être exclu en application du par. 24(1) de la Charte? — Comment un tribunal appliquant le par. 24(2) de la Charte doit-il prendre en compte la circonstance singulière d’une cause type mettant un terme à une violation systémique de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Messieurs Canfield et Townsend, tous les deux citoyens canadiens, sont arrivés à un point d’entrée frontalier. Des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ont fouillé les appareils électroniques de chacun des hommes dans le cadre d’un contrôle secondaire et ils ont trouvé de la pornographie juvénile. Chacun des accusés a été arrêté. Messieurs Canfield et Townsend ont tous les deux avoué les éléments de possession de pornographie juvénile et d’importation de pornographie juvénile, sous réserve d’un procès conjoint contestant la constitutionnalité de l’al. 99(1)a) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1. Ils ont plaidé que la preuve avait été obtenue en violation des art. 7, 8 ou 10 de la Charte des droits et libertés et qu’elle devait être exclue. Le juge du procès a rejeté les arguments constitutionnels et a admis la preuve. Chacun des accusés a été déclaré coupable de possession de pornographie juvénile et d’importation de pornographie juvénile. La Cour d’appel a rejeté un appel conjoint.