Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Régie des services publics — Appels — Norme de contrôle — La Régie a ordonné à Hydro-Manitoba de créer une catégorie de clients composée de membres de Premières Nations vivant dans des réserves — Une majoration tarifaire de zéro pour cent visait cette catégorie de clients composée de membres de Premières Nations vivant dans des réserves — De quelle manière et dans quelles circonstances les cours d’appel devraient-elles appliquer le critère de l’erreur manifeste et dominante à la lumière de l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, et dans le contexte d’un droit d’appel conféré par la loi d’une décision d’un décideur administratif hautement spécialisé? — Que constituent des tarifs et, de ce fait, des catégorisations, justes et raisonnables dans le cadre de la prestation d’un service essentiel, à la lumière du principe constitutionnel de la réconciliation et de la valeur d’égalité garantie par la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’appliquer le critère de l’erreur manifeste et dominante lorsqu’elle a tranché la question de savoir si la directive relève de la compétence de la Régie? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de la compétence de la Régie? — De quelle façon les par. 39(2.2) et 43(3) de la Loi sur l’Hydro Manitoba, C.P.L.M. c. H190, orientent-ils la compétence de la Régie pour fixer des tarifs, et de ce fait, des classifications, justes et raisonnables?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Régie de l'hydro électricité du Manitoba a demandé qu’une hausse de 7,9 pour cent de tous les éléments des tarifs visant toutes les catégories de clients entre en vigueur à compter du 1er avril 2018. La Régie, à la majorité, a plutôt ordonné une augmentation de 3,6 des revenus moyens. Toutefois, dans la directive 6 de l’ordonnance no 59/18, la Régie a ordonné à Hydro-Manitoba de créer une catégorie de clients composée de membres de Premières Nations vivant dans des réserves à laquelle une majoration de zéro pour cent s’appliquerait. Hydro-Manitoba a obtenu l’autorisation d’appel quant à la question de savoir si elle avait compétence pour créer une catégorie de clients composée de membres de Premières Nations vivant dans des réserves. Entre temps, la Régie a approuvé l’échelle tarifaire résidentielle connexe dans l’ordonnance no 68/18. Hydro-Manitoba a présenté une demande d’examen et de modification des ordonnances no 59/18 et no 68/18, y compris la directive. Dans l’ordonnance no 90/18, la Régie a rejeté la demande de modification de la directive. Ainsi, les ordonnances no 68/18 et no 90/18 faisaient aussi l’objet de l’appel dans la mesure où elles reflétaient la directive énoncée dans l’ordonnance no 59/18.

La Cour d’appel a accueilli l’appel, concluant que la directive 6 constituait la création et la mise en œuvre d’une politique sociale générale, qui ne relevait pas de la compétence de la Régie et qui empiétait sur la compétence des gouvernements fédéral et provinciaux. Elle portait également atteinte au par. 39(2.2) de la Loi sur l’Hydro-Manitoba, C.P.L.M. c. H190, selon lequel il est interdit de catégoriser les clients uniquement en fonction de la région ou de la densité de la population de la région où ils se trouvent dans la province.

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