Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Droit administratif — Équité procédurale — L’intensité avec laquelle les règles d’équité procédurale doivent être appliquées ainsi que les composantes essentielles de cette équité en matière de révocation d’un juge d’une cour supérieure — Le rôle et les pouvoirs ministériels en matière d’enquête de nature judiciaire et d’immixtion directe dans le processus –— Le processus de réouverture, s’il est jugé constitutionnel, doit-il être encadré? — Les conditions d’ouverture et d’application de la règle de la préclusion en matière d’enquête de nature judiciaire — La rigueur avec laquelle les droits fondamentaux des Canadiens doivent être respectés dans toute procédure de nature judiciaire ou quasi judiciaire — Les dispositions particulières de la Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J 1, en matière d’enquête déontologique sont-elles compatibles avec les exigences relatives à l’inamovibilité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, le Conseil canadien de la magistrature a reçu une demande d’examen de la conduite du juge Girouard. La majorité des membres du comité d’enquête constitué pour enquêter cette question a recommandé qu’il soit révoqué de ses fonctions. Toutefois, le Conseil a refusé de faire cette recommandation à la ministre de la Justice du Canada.

En 2016, suite à une demande conjointe des ministres de la Justice du Canada et du Québec, un nouveau comité d’enquête a été créé pour examiner le dossier, cette fois ci en lien avec la conduite du juge Girouard lors de l’enquête précédente. Ce second comité a rendu un rapport concluant que le juge devrait être révoqué. Après examen par un deuxième panel du Conseil, une majorité de ses juges a aussi conclu que le juge Girouard devrait être révoqué.

Le juge Girouard demande alors le contrôle judiciaire de certaines des étapes de procédure et décisions précédentes. La Cour fédérale rejette sa demande. Elle considère notamment que les exigences de l’équité procédurale ont été respectées. La Cour d’appel, unanime, rejette l’appel. Elle estime que la Cour fédérale n’a pas erré en concluant que la décision du Conseil de recommander la révocation du juge Girouard était raisonnable, et qu’il n’y a eu aucun bris des principes d’équité procédurale.