Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Jugements sommaires par « effet boomerang » — Un employeur a congédié un employé sans motif — L’employé a refusé un règlement forfaitaire de cessation d’emploi et a poursuivi pour congédiement abusif — L’employeur a par la suite invoqué un motif suffisant de congédiement comme moyen de défense devant les tribunaux — L’employé a présenté une motion en jugement sommaire de l’action — Le tribunal de première instance a prononcé un jugement sommaire en faveur de l’employeur, même s’il n’avait présenté aucune motion officielle pour cette mesure réparatoire — Les dispositions des contrats d’emploi qui ne portent que sur le droit à un préavis de cessation d’emploi et à une indemnité de départ en cas de congédiement non motivé, mais qui sont silencieuses quant aux droits légaux en application des lois sur les normes d’emploi, ont-elles force exécutoire? — Le fait de prévoir un paiement à titre gratuit à un employé lors de la cessation d’emploi empêche-t-il un employeur de s’appuyer sur un motif valable de congédiement? — Un jugement sommaire peut-il être prononcé en faveur d’un intimé si celui-ci n’a pas déposé une motion incidente demandant officiellement cette mesure réparatoire? — Règles de procédure, Règl. du NB 82 73, règl. 22.04 — Loi sur les normes d’emploi, L.N. B. 1982, ch. E 7.2, par. 30(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, M. Abrams, a été au service de la demanderesse, RTO Asset Management (« RTO »), pendant environ 30 ans. En 2017, on a découvert que M. Abrams entretenait une relation amoureuse avec une employée qu’il était obligé de superviser parmi d’autres. Il a omis de signaler la situation à RTO, comme il était tenu de le faire, et il a été congédié en conséquence. On a informé M. Abrams qu’on le congédiait sans motif valable. La lettre remise à M. Abrams au soutien de son congédiement confirmait que son congédiement était non motivé. Toutefois, dans cette même lettre, RTO se réservait le droit de prétendre qu’elle avait des motifs valables de congédier M. Abrams. Monsieur Abrams a refusé le règlement forfaitaire de cessation d’emploi, il a intenté une poursuite en congédiement injustifié et présenté une motion pour que l’action soit tranchée par jugement sommaire. La Cour du Banc de la Reine a rendu un jugement sommaire en faveur de RTO et a rejeté l’action de M. Abrams. Le tribunal a conclu que RTO avait un motif valable pour congédier M. Abrams et qu’il n’existait pas de question nécessitant la tenue d’un procès. La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Abrams, annulé le jugement de la Cour du Banc de la Reine et a prononcé un jugement sommaire en faveur de M. Abrams. Elle a conclu que la lettre consistait manifestement en un congédiement non motivé de M. Abrams et a déclaré nulle la clause de congédiement non motivé prévue dans le contrat d’emploi. Elle a accordé à M. Abrams un préavis de 24 mois, eu égard à son âge et ses états de service, ainsi qu’à d’autres facteurs.