Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté d’expression — Le Conseil de discipline d’un ordre professionnel déclare un membre coupable de chefs d’accusation lui reprochant des contraventions au Code de déontologie concernant les obligations en matière de publicité et rejette la requête du membre soulevant l’inconstitutionnalité et le caractère inopérant de cet article — Le Tribunal des professions rejette l’appel du membre — La Cour supérieure rejette la demande de pourvoi en contrôle judiciaire et en déclaration d’invalidité, d’inapplicabilité et d’inopérabilité de l’article — La Cour d’appel rejette une demande pour permission d’appeler et une requête en rectification — Le message contenu aux pages ciblées du magazine doit-il être examiné à l’aune de la publicité ou de l’information? — Quels sont les éléments qui doivent être pris en compte afin de distinguer l’information de la publicité? — Comment justifier les limites à l’atteinte à la liberté d’expression dans le contexte des lois professionnelles et de l’application de l’arrêt Rocket c. Collège royal des chirurgiens dentistes d’Ontario, [1990] 2 R.C.S. 232? — Les justifications proposées sont-elles acceptables à ce titre au sens de l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103? — Code de déontologie des audioprothésistes, RLRQ, c. A 33, r. 3, art. 5.08.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Cousineau, est audioprothésiste. Il est aussi l’éditeur d’un magazine qui contient de l’information générale sur la santé auditive. Des numéros de ce magazine distribués en 2012 contenaient des articles faisant la promotion de la marque ou modèle d’une prothèse auditive offerte par cinq fabricants différents qui ont dû payer 25 000 $ chacun pour pouvoir publier des articles dans le magazine. Le syndic de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (« Ordre ») formule une plainte à l’encontre de M. Cousineau, lui reprochant des contraventions à l’art. 5.08 du Code de déontologie des audioprothésistes, concernant les obligations déontologiques des membres en matière de publicité. Le Conseil de discipline de l’Ordre déclare M. Cousineau coupable des chefs d’accusation et rejette la requête par laquelle M. Cousineau soulevait l’inconstitutionnalité et le caractère inopérant de l’art. 5.08. Le Tribunal des professions rejette l’appel de M. Cousineau, et ce, tant en regard de sa culpabilité que de son moyen constitutionnel. La Cour supérieure rejette son pourvoi en contrôle judiciaire. La Cour d’appel rejette une demande pour permission d’appeler et une requête en rectification.