Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appel — Appel sur permission ou de plein droit — Recours rejeté en raison de son caractère abusif — L’article 30, al. 2, par. 3 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans les cas où, à la suite d’une audition sur le fond, le jugement de première instance déclare la demande abusive, après l’avoir rejetée pour d’autres motifs ou doit-il être limité aux cas de rejet de la demande, au stade préliminaire, sans audition sur le fond? — Code de procédure civile, RLRQ c. C 25.01, art. 30.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Vincent DeBlois a incorporé la demanderesse Zen cigarette inc. en 2011 afin de procéder à l’importation, la distribution et la mise en marché au Canada, de cigarettes électroniques contenant de la nicotine. En 2009, Santé Canada, a émis un avis public précisant que les cigarettes électroniques servant à vaporiser et à administrer de la nicotine relevaient de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985 ch. F 27 et de son Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C. c. 870 et qu’il était nécessaire d'obtenir diverses autorisations afin de pouvoir notamment procéder à leur importation, leur publicité et leur mise en marché. Après avoir obtenu l’information relativement aux exigences législatives et règlementaires devant être remplies auprès de Santé Canada, les demandeurs ont procédé à l’importation des cigarettes électroniques en vue de leur distribution sans s’y conformer. Une demande de contrôle judiciaire a été déposée en Cour fédérale par Zen cigarette à l’encontre d’une décision de Santé Canada qui interdisait l’entrée au Canada des cigarettes électroniques en raison de violations aux dispositions législatives et règlementaires applicables. En décembre 2012, la Cour fédérale a rejeté l’interprétation préconisée par Zen cigarette des dispositions de la loi et du règlement applicable. Malgré cette décision et le dépôt d’accusations pénales, les demandeurs ont poursuivi leurs activités d’importation par le biais des États-Unis. Toutefois, ils mettront fin à leurs activités en juillet 2014. En octobre 2015, les demandeurs ont déposé une demande en dommages-intérêts notamment pour pertes d’opportunités d’affaires, pertes de revenus, inconvénients et atteinte à leur réputation contre les intimés, le Procureur général du Canada, le ministère de la Santé du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Ils estimaient avoir été victimes, entre autres, de manœuvres de harcèlement et de saisies de matériel ayant qui ont entrainé la fin de leurs opérations. La Cour supérieure a rejeté la demande et l’a déclaré abusive. La Cour d’appel a déclaré que l’appel du jugement de première instance est assujetti à une demande de permission d’appeler et a rejeté la requête pour permission d’appeler de bene esse.