Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
39390
Sa Majesté la Reine c. William Michael Sandeson
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-02-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-02-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-02-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 464867, 2020 NSCA 47, daté du 17 juin 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-01-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2021-01-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2021-01-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | William Michael Sandeson |
| 2021-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-05 | William Michael Sandeson |
| 2020-12-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: L'intimé consent à la requête en prorogation de délai. | William Michael Sandeson |
| 2020-12-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-12-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-11-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 24/11/20 | |
| 2020-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu 02/12/20), complété le : 2020-12-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sandeson, William Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mark Scott, Q.C.
Nova Centre
700 - 1625 Grafton Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 0E8
Téléphone : (902) 424-4923
Télécopieur : (902) 424-8440
Courriel : jennifer.maclellan@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Sandeson, William Michael
Procureur(s)
James Bray
235 King Street East
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 955-0367
Télécopieur : (416) 955-1237
Courriel : ismith@fentonlaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Réparations — Violation du droit à une défense pleine et entière — L’annulation du procès pour divulgation tardive aurait-elle dû être prononcée même si la divulgation a été faite au procès et que la défense avait encore la possibilité d’y répondre?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Sandeson a été accusé de meurtre au premier degré. Son avocat a retenu les services d’un détective privé. Le détective a aidé l’avocat à préparer la stratégie de défense. À l’insu de l’avocat de la défense, le détective a également aidé les agents de police qui menaient une enquête sur le meurtre. Au procès, le procureur de la Couronne a révélé que le détecteur privé avait aidé la police. L’avocat de la défense a présenté une requête en annulation de procès. Le juge du procès a conclu qu’il y avait eu violation de l’obligation de divulgation, mais a rejeté la requête en annulation de procès. Il a conclu qu’un ajournement et un nouveau contre-interrogatoire permettraient de corriger la violation. Le procès s’est poursuivi. Un jury a déclaré M. Sandeson coupable de meurtre au premier degré. M. Sandeson a interjeté appel de ce verdict. La Cour d’appel a conclu que l’omission de divulguer la conduite du détective et de la police avait privé l’accusé de son droit de présenter une défense pleine et entière. Elle a prononcé la nullité du procès et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
2017 NSSC 196, CRH No. 449840
Déclaration de culpabilité par un jury pour meurtre au premier degré
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
2020 NSCA 47, CAC 464867
Nullité du procès prononcée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible