Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle ? Droit d’auteur ? Licence ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en donnant une définition restrictive d’une « œuvre créée en collaboration », selon l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, pour décider à tort que n’en constituerait pas une un logiciel? La Cour d’appel a-t-elle commis l’erreur de substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge et commis les erreurs de droit (i) sur la nature et la portée du « consentement » requis pour décider qu’une autorisation à poser un acte dans le cadre du développement d’un projet commun et pendant des négociations d’une entente écrite complète, équivaudrait à concéder une « licence non exclusive » pour tous les actes réservés (ii) de statuer que le titulaire n’aurait pas fait de la formalisation d’un écrit, exigée par la loi, mais jamais réalisée, une condition essentielle à la concession de droits d’auteur et (iii) de décider que la « licence non exclusive » permettrait, sans écrit, de poser tous les actes réservés au titulaire sur toutes ses œuvres protégées, de manière indéterminée quant à la durée — incluant de nouveaux logiciels — et indéfinie quant au territoire, la langue, et les conditions financières, et autorisant à concéder ces droits à des tiers sans intervention du titulaire (iv) de juger, en l’absence d’accord écrit, qu’une licence n’est pas exclusive sans examiner l’intention des parties et la réalité factuelle de l’exploitation des œuvres? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit (i) de ne pas donner d’effet aux avis de résiliation de toute autorisation, donnés valablement en 2011 (ii) pour considérer que le « délai raisonnable » de cessation débutait plutôt à compter du jugement de première instance (iii) de manière à annuler erronément la condamnation à verser des dommages matériels et exemplaires pour près de sept années d’utilisation sans droit et sans accord sur une rétribution? Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 2, 13 (4) et 27(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Les éditions Québec Amérique inc. (QA), a conçu et édité Le Visuel, un dictionnaire thématique permettant de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème. Une version sur support informatique, le Visuel Multimédia, est lancée en 1996. L’intimée, Druide informatique inc. a conçu le logiciel d’aide à la rédaction Antidote mis en marché en 1996. En 1998, les parties ont convenu oralement de la mise en place d’un pont informatique entre leur produit respectif afin de faire la promotion auprès de l’utilisateur du logiciel de l’autre société. En 2004, les parties ont lancé une nouvelle version de leur logiciel respectif et ont convenu de faire évoluer le pont informatique en intégrant l’index du Visuel dans le logiciel Antidote. Entre 2005 et 2009, les parties ont poursuivi leur collaboration relativement à l’intégration du Visuel au logiciel Antidote et Druide a conçu et développé à ses frais deux interfaces appelées Visuel Nano et Visuel intégré. En 2009, les deux interfaces ont été déployées lors du lancement de la nouvelle version d’Antidote HD. Le Visuel Nano est automatiquement intégré à Antidote HD où les illustrations du Visuel Multimédia sont présentées dans un plus grand format pour en encourager l’achat par les utilisateurs d’Antidote. Quant au Visuel intégré, il est offert et vendu séparément via Antidote et intègre totalement l’œuvre de QA. Par entente orale, les parties ont convenu de répartir à parts égales les revenus de la vente du Visuel intégré. Entre 2010 et 2011, les parties ont discuté d’une entente écrite relativement à l’utilisation des œuvres de QA par Druide sans succès. En juin 2011, QA a transmis un avis de révocation d’autorisation où elle met fin à toute autorisation non exclusive qui aurait pu être accordée de ses droits d’auteur à Druide et où elle ordonne à Druide de retirer ses œuvres du logiciel Antidote HD. La date de révocation a été repoussée jusqu’en janvier 2012 en raison de la poursuite des discussions entre les parties. En août 2012, QA a déposé une requête afin d’obtenir une ordonnance exigeant la cessation immédiate par Druide de toute utilisation de ses œuvres et pour laquelle Druide s’est portée demanderesse reconventionnelle. La Cour supérieure a accueilli en partie la requête et a rejeté la demande reconventionnelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel.