Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Pouvoir général du parlement en matière de trafic et de commerce — Charte des droits et libertés — Liberté d’expression — Le CRTC et la Cour d’appel fédérale ont conclu que la loi anti pourriel est intra vires de la compétence du parlement et constitutionnelle — L’omniprésence du commerce en ligne constitue-t-elle une « évolution significative ayant une incidence sur le plan constitutionnel » telle que la réglementation de tous les messages électroniques commerciaux tombe sous le coup du pouvoir général du parlement en matière de trafic et de commerce prévu au par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867? — Qu’est-ce qui fait en sorte que le discours internet soit « commercial » aux fins de la liberté d’expression protégée par l’al. 2b) de la Charte? — S’il s’avère que les dispositions portant sur les messages électroniques commerciaux de la loi anti pourriel sont valides sur le plan constitutionnel, quelle portée convient-il de donner aux exceptions à l’interdiction d’envoyer des messages électroniques commerciaux sans consentement préalable prévues par cette loi?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi canadienne anti pourriel est entrée en vigueur en 2014 : Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (la Loi). Elle prévoit la réglementation de certaines formes de pratiques commerciales relatives au commerce électronique, tout particulièrement, l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC).

La demanderesse, 3510395 Canada Inc., s’est vu signifier un procès-verbal de violation (PVV) en vertu de la Loi, dans lequel il était allégué qu’elle n’avait pas obtenu le consentement des destinataires avant de leur transmettre les MEC en question. Aux termes du PVV, il était également allégué que certains des MEC ne comportaient pas de mécanisme d’exclusion sous la forme d’un lien fonctionnel. Le PVV prévoyait une sanction administrative pécuniaire de 1 100 000 $.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu deux décisions connexes de conformité et enquêtes et en matière constitutionnelle. Le CRTC a conclu que la Loi était intra vires de la compétence du parlement en matière de trafic et de commerce prévu au par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867, et que l’atteinte par la Loi à la liberté d’expression, en vertu de l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, était justifiée au regard de l’article premier. Le CRTC a en outre rejeté les demandes en vertu des art. 7, 8 et 11 de la Charte. Dans la deuxième décision, le CRTC a conclu que la société demanderesse avait commis quatre violations de la Loi et lui a imposé une sanction de 200 000 $.

La société demanderesse a porté les décisions du CRTC en appel devant la Cour d’appel fédérale. Les deux appels ont été rejetés.