Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Lien de causalité — Préjudice moral — Dommages-intérêts —Dommages-intérêts punitifs — Existe-il un lien de causalité entre la faute des policiers, menant à l’exclusion de la preuve et l’acquittement de l’accusée dans le cadre d’un procès criminel pour meurtre, et les dommages moraux subis par la victime et les membres de sa famille suite à l’acquittement? — La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles errées en exigeant la preuve que, n’eût été de la faute des policiers, l’accusée aurait été déclarée coupable suivant un procès? — La conduite des policiers a-t-elle porté atteinte au droit des demandeurs à la sécurité, prévu dans les Charte canadienne des droits et libertés et Charte des droits et libertés de la personne, R.L.R.Q. c. C 12? — Y a-t-il ouverture à des dommages-intérêts punitifs sous l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

André Hogue est décédé en 2006 des suites d’un coup feu à la tête. Sa conjointe, Armande Côté, est accusée de son meurtre. Lors de son procès, Mme Côté présente une requête en exclusion de la preuve, alléguant de nombreuses violations de ses droits constitutionnels commises par les policiers de la Sûreté du Québec dans le cadre de l’enquête. La requête est accueillie, la majorité de la preuve est exclue, et Mme Côté est acquittée. La Cour d’appel du Québec accueille l’appel du Ministère public et ordonne un nouveau procès, mais Mme Côté a ultimement gain de cause devant la Cour suprême du Canada, qui rétablit l’acquittement en 2011.

Suivant la décision de la Cour suprême, les demandeurs entament une poursuite contre le Procureur général du Québec, alléguant que l’acquittement de Mme Côté, qui est le résultat du comportement fautif des policiers, leur a causé des dommages et a porté atteinte à leur droit à la sécurité. Ils réclament aussi des dommages-intérêts punitifs.

La Cour supérieure du Québec rejette la demande, jugeant qu’il n’y a aucun lien de causalité entre la faute des policiers et les dommages subis par les demandeurs. La Cour d’appel du Québec rejette unanimement l’appel des demandeurs.