Renseignements sur les dossiers

Obligation fiduciaire — Administrateurs — Promotion immobilière — Les demandes contre une administratrice alléguant qu’elle aurait manqué à son obligation fiduciaire sont rejetées — Une société de portefeuille sollicite la restitution d’un prêt d’actionnaire de 2,3 millions $ — La Cour d’appel a-t-elle omis de faire la distinction entre les obligations fiduciaires d’un administrateur prévues par la loi et les obligations fiduciaires d’un administrateur prévues par la common law? — La Cour d’appel a-t-elle incorrectement évalué la question de savoir si un manquement à l’obligation fiduciaire, qu’elle soit régit par une loi ou par la common law, est déterminé selon une norme objective appliquée à la conduite d’un administrateur ou une norme subjective fondée sur les [traduction] « motifs de bonne foi » de ce dernier? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de conclure qu’une administratrice ayant prétendument intenté une poursuite fausse et malhonnête contre sa société en qualité d’actionnaire a manqué à son obligation fiduciaire prévue par la loi ou par la common law ou par les deux? — La Cour d’appel a-t-elle erronément conclu qu’un administrateur peut agir de façon unilatérale à l’encontre d’une décision de la majorité des administrateurs pourvu qu’un des administrateurs croie de bonne foi que sa conduite est dans l’intérêt supérieur de la personne morale? — La Cour d’appel a-t-elle élargi les principes énoncés dans l’arrêt Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 CSC 68. [2004] 3 R.C.S. 461?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Cette affaire porte sur un projet de promotion immobilière annulé. Dans le cadre de la première action, la demanderesse Ascent One Properties Ltd. a allégué que l’intimée, Li Chiao Liao, a manqué à son obligation fiduciaire en tant qu’administratrice de la société. Cette action a été rejetée.

Dans le cadre de la deuxième action, la société de portefeuille de Mme Liao, l’intimée, 0949652 B.C. Ltd. sollicitait la restitution d’un prêt d’actionnaire de 2,3 millions $ qu’elle avait fourni à Ascent One au moment de sa création, alléguant que ce prêt avait préséance sur une avance subséquente de 1,3 million $ fait à Ascent One par le demandeur Fwu Yang. Cette action a été accueillie.

Ascent One, M. Yang et l’intimée Rena Properties Ltd., une société de portefeuille détenue par M. Yang, alléguaient qu’il y avait eu des erreurs de fait et de droit dans les motifs du juge de première instance. La Cour d’appel a rejeté les appels.