Renseignements sur les dossiers

Prescription — Jugements et ordonnances — Jugements déclaratoires — Droit de la famille — Contrats familiaux — Exécution — La demanderesse s’appuie sur le contrat familial conclu par les parties avant le mariage dans lequel elles renoncent l’une l’autre à faire des demandes d’égalisation des biens familiaux nets et de pension alimentaire pour époux, afin de contester la demande de l’intimé réclamant une pension alimentaire et l’égalisation des biens — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a statué qu’une demande d’annulation d’un contrat familial était une instance en déclaration judiciaire n’ayant « aucun redressement indirect » et par conséquent, ne faisait l’objet d’aucun délai de prescription en vertu de l’al. 16(1)a) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24, ann. B? — Dans l’affirmative, quel est le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’un contrat familial en vertu du par. 56(4) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F 3?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont commencé à cohabiter en 2004 et se sont mariées en 2005. Plusieurs jours avant leur mariage, les parties ont conclu un contrat de mariage dans lequel elles ont renoncé à tout droit à une pension alimentaire pour époux et ont convenu à la séparation des biens. Même si l’entente indiquait que chacune des parties avait reçu des conseils juridiques indépendants, ni l’une ni l’autre n’a reçu de tels conseils. Le contrat de mariage stipulait également que chacune des parties avait informé l’autre, de manière juste et raisonnable, de ses obligations financières et des biens qu’elle détenait. Les parties se sont séparées en 2012. L’époux a quitté le foyer conjugal qui appartenait à l’épouse. Les parties ont retenu les services d’avocats et ont entamé des négociations. Au mois d’août 2017, l’époux a présenté une demande de pension alimentaire et d’égalisation des biens familiaux nets. L’épouse a contesté la demande en s’appuyant sur le contrat de mariage comme moyen de défense complet. L’époux a demandé au tribunal d’annuler le contrat de mariage au motif qu’il l’avait signé sans avoir obtenu d’information financière ni de conseils juridiques, sous l’effet de la contrainte et d’une inégalité du rapport de force manifeste. Bien que l’époux ait intenté l’action avant la fin du délai de prescription de six ans relatif aux demandes d’égalisation prévu à l’al. 7(3)b) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F 3, plus de deux ans s’étaient écoulés depuis la séparation des parties. L’épouse a obtenu un jugement sommaire, rejetant la demande de l’époux, au motif que la demande d’annulation du contrat de mariage était hors délai en vertu du délai de prescription général de deux ans prévu à l’art. 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002. Cette décision a été infirmée en appel.