Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) — Compétence — Contrôle judiciaire — Le CRTC a rendu une ordonnance établissant les tarifs définitifs pouvant être imposés par les compagnies de câblodistribution demanderesses aux concurrents intimés relativement aux services d’accès haute vitesse de gros — Quelles sont les répercussions des tarifs de gros établis dans la décision sur des projets d’investissements de milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires? — De quelle manière les tribunaux administratifs doivent-ils satisfaire à leurs obligations de transparence et de reddition de compte lors de l’examen et de la mise en œuvre de directives en matière de politique législatives et exécutives juridiquement contraignantes? — De quelle manière une cour de révision devrait-elle examiner les décisions de tribunaux qui ne satisfont pas à leur obligation d’examiner et de mettre en œuvre des directives en matière de politique législatives et exécutives juridiquement contraignantes, et d’expliquer la façon dont ils en sont arrivés? — Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 7, 8, 24, 25, 27, 47 et 64 — Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le CRTC régit la prestation de services d’accès haute vitesse de gros par les grandes compagnies de téléphone et de câblodistribution à des petits et moyens fournisseurs indépendants de services internet, qui s’en servent pour fournir leurs propres services internet de détail et autres à des clients. Le CRTC établit également les tarifs qui peuvent être imposés quant à ces services d’accès. Le 15 août 2019, le CRTC a rendu l’Ordonnance de télécom CRTC 2019 288, Suivi des ordonnances de télécom 2016-396 et 2016 448 – Tarifs définitifs concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupé, établissant les tarifs définitifs pouvant être imposés par les demanderesses aux concurrents intimés et les appliquant rétroactivement. Les compagnies de câblodistribution demanderesses et quelques compagnies de téléphone ont fait appel de l’ordonnance au motif d’erreurs alléguées de droit ou de compétence, tandis que les petits et moyens fournisseurs de services internet intimés ont défendu l’ordonnance. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.