Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour le conjoint — Assurances — Assurances de personnes — Départ à la retraite du payeur de la pension alimentaire, qui demande une modification de l’ordonnance alimentaire en vigueur — La bénéficiaire de la pension alimentaire ayant dilapidé les biens qu’elle a reçus en guise d’égalisation et possédant un faible revenu personnel — Le caractère discrétionnaire du par. 15.2(1) oblige-t-il le tribunal à ordonner une garantie sous forme d’assurance vie chaque fois qu’une ordonnance alimentaire est rendue au profit d’un époux? — Le tribunal peut-il le faire en l’absence de preuve ou sans tenir compte de quelque facteur que ce soit? — Le juge peut-il ordonner au payeur de contracter à titre de garantie une police d’assurance vie qui n’existait pas au moment de la demande ou de l’appel? — Le tribunal est-il tenu d’invoquer l’exception fondée sur les besoins au cumul de pension établie dans la décision Boston lorsque la bénéficiaire de la pension alimentaire n’a aucunement tenté d’utiliser les biens en guise d’égalisation afin de générer un revenu? — Quel est le montant de pension alimentaire qu’il convient de payer, le cas échéant, à un époux qui n’a pas tenté de s’acquitter des obligations que lui impose le par. 17(7) de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. et Mme Bone se sont marié en 1974, se sont séparés en 2001 et ont divorcé en 2003, après avoir élevé ensemble quatre enfants. Mme Bone a travaillé jusqu’à la naissance du premier enfant, mais elle est devenue par la suite mère au foyer à temps plein tandis que M. Bone poursuivait sa carrière. En 2003, au terme d’un procès sommaire, le tribunal a ordonné le partage des biens matrimoniaux et le versement d’une pension de 8 000 $ par mois à Mme Bone. Elle avait aussi droit à une partie de tout boni susceptible d’être payé à M. Bone. Ce dernier devait également conserver une police d’assurance vie temporaire de 200 000 $ en faveur de Mme Bone. Chaque partie a reçu plus d’un million de dollars en biens ainsi qu’un versement d’égalisation de la pension et de la pension supplémentaire de M. Bone. Il s’est conformé à tous les aspects de l’ordonnance de 2003. En 2019, il a demandé la modification des dispositions de l’ordonnance initiale portant sur la pension alimentaire pour le conjoint et l’assurance vie au motif que sa retraite et la baisse de son revenu constituaient un changement de situation important. Mme Bone touchait alors environ 10 000 $ par moi à titre de pension alimentaire, mais elle possédait un très faible revenu personnel. Elle a dilapidé tous les biens qu’elle avait acquis des années auparavant lors du partage des biens matrimoniaux. À l’inverse, M. Bone a considérablement augmenté son actif net en continuant de travailler et en tirant profit de plusieurs occasions de placement. À l’époque des demandes, M. Bone avait 73 ans et Mme Bone, 71 ans. Le juge en cabinet a fait passer la pension alimentaire payable à 3 000 $ par mois et a levé l’ordonnance obligeant M. Bone à conserver l’assurance vie. L’appel de Mme Bone a été accueilli et sa pension alimentaire a été augmentée à 4 500 $ par mois. M. Bone s’est vu également ordonner de souscrire une assurance vie d’une valeur nominale de 100 000 $.